Arrêt de cassation du 12 juin 2019, rejet du moyen, pourvoi n°18 14 395, arrêt du 18 janvier 2018, droit des sociétés, société en liquidation judiciaire, société en redressement, pouvoirs du dirigeant, dissolution de la société, dissolution de plein droit, jugement de liquidation judiciaire, jugement d'ouverture de liquidation, jugement de clôture de liquidation, article 1844 7 7 du Code civil, article L 641 9 du Code de commerce, ordonnance du 12 mars 2014
L'arrêt révèle qu'en date du 8 octobre 2014 une société du nom de SARL I... Q.. Fils, représentée par son dirigeant Monsieur I., a été mise en redressement. Puis, en date du 3 décembre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire avec pour date de cessation des paiements le 31 août 2014, et Monsieur W. a été désigné comme liquidateur.
[...] Le rappel du régime juridique de la représentation d'une société en liquidation 1. La définition juridique de la liquidation judiciaire d'une société 2. Les conditions juridiques de la représentation d'une société en liquidation B. L'application à l'espèce du régime juridique de la représentation d'une société en liquidation 1. La survie logique des pouvoirs du dirigeant en raison de l'absence de dissolution de plein droit 2. [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est la suivante : tout dirigeant d'une société en liquidation judiciaire demeure la représentation de cette société, quand bien même il y a eu un jugement d'ouverture de liquidation, car les pouvoirs du dirigeant s'éteignent avec le jugement de clôture de la liquidation. Autrement dit, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire n'emporte plus la dissolution de plein droit de cette société. I. Exemple de plan lié au principe de la représentation d'une société en liquidation judiciaire Dans une première partie, il est pertinent d'évoquer le régime juridique de la liquidation judiciaire d'une société et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application en l'espèce du régime juridique lié au principe de la représentation d'une société en liquidation judiciaire A. [...]
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Douai. En date du 18 janvier 2018, les juges de la cour d'appel sont venus confirmer le jugement rendu en première instance. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne condamnée en première instance, soit Monsieur I. en sa qualité de dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaire. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2019 Le pouvoir du dirigeant de représenter une société en liquidation Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de la représentation d'une société en liquidation judiciaire A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la représentation d'une société en liquidation judiciaire Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur en sa qualité de dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaire. [...]
[...] 641-9, II, du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, car le jugement de liquidation rendait caduque son mandat de dirigeant. Dès lors, l'assignation délivrée à son encontre doit être annulée. I. Le problème de droit lié au principe de la représentation d'une société en liquidation judiciaire Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue des pouvoirs du dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ? [...]
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