Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022 - Le pouvoir du juge et l'ouverture de la liquidation judiciaire

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 2022 - Le pouvoir du juge et l'ouverture de la liquidation judiciaire Mots-clés : Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2022, pourvoi n°20-16.394, Cour d'appel de Cayenne, droit des sociétés, liquidation judiciaire, article L. 631-8 du code de commerce, article L. 661-1 II du code de commerce. Exposé du litige Aux termes d'un jugement, un tribunal mixte de commerce, qui a été saisi par une assignation aux fins de redressement de la société a procédé à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société 2 et a confié à une dame les fonctions de liquidateur. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société qui a été frappée d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Son pourvoi La demanderesse au pourvoi prétend qu'en tout état de cause, dès lors que la suspension de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est prononcée, en particulier par un appel du ministère public, le délai de cessation des paiements ne peut excéder dix-huit mois avant la date de l'arrêt qui le confirme ou l'infirme. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est l'étendue du pouvoir du juge d'appel en termes de liquidation judiciaire ? La réponse de la Cour de cassation Lorsque le procureur général fait appel d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, qui a un caractère suspensif et la réformation de ce jugement par un arrêt d'ouverture du redressement judiciaire de ce débiteur, la Cour d'appel est incompétente pour fixer une date de cessation des paiements remontant à plus de dix-huit mois avant la date de son arrêt, seule décision d'ouverture de la procédure collective. [...]