Le 24 avril 2002, M. X a cédé l'intégralité de ses parts sociales de la société aux époux Y pour une valeur unitaire de 15 euros. M.X a assigné les époux Y en annulation du contrat de cession à raison d'un vice du consentement sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur sur le prix est une erreur sur la qualité substantielle de la chose ou une erreur sur la valeur.
[...] Une portée incertaine La Cour de cassation a retenu l'erreur sur le prix sur le fondement de l'erreur sur la substance. Le fait qu'une erreur ait été commise n'est pas contestable, ce qui l'est c'est que l'on puisse annuler le contrat pour cette erreur étant donné que cette erreur ne porte que sur le prix de la chose. Pour contourner cet obstacle la Cour de cassation a subordonné l'erreur sur la valeur à l'erreur sur la substance même de la chose, ainsi l'erreur sur la valeur n'apparaîtrait pas comme étant indépendante. [...]
[...] Le contractant ayant le droit de vendre ses parts pour leur valeur réelle en ne tenant pas compte de leur valeur nominale. D'autre part en évoquant le fait que le contractant s'est trouvé dépourvu de contrepartie réelle suite à son abandon d'une société florissante, la Cour de cassation semblerait être allée voir du côté de la cause de l'obligation. [...]
[...] Afin de répondre à la question posée à la Cour de cassation il sera intéressant d'étudier les différents fondements de la sanction de l'erreur sur le prix avant de voir le revirement de jurisprudence opéré (II). Les différents fondements de la sanction de l'erreur sur le prix L'erreur sur la valeur a tout d'abord été sanctionnée par le dol avant que cette solution ne soit abandonnée au profit de l'erreur L'erreur sur la valeur antérieurement sanctionnée par le dol L'erreur sur le prix pendant longtemps, été sanctionnée sur le fondement de la réticence dolosive. [...]
[...] La Cour de cassation semble donc avoir cherché une autre voie pour sanctionner l'erreur sur la valeur de la chose qui est l'objet du contrat. L'abandon de cette solution au profit de l'erreur Le Code civil a toujours distingué entre erreur sur la valeur de la chose et erreur sur la substance de la chose. Et est venu préciser que seule l'erreur sur la substance est une cause de nullité de la convention. Autrement dit l'erreur sur la valeur est une erreur indifférente sauf quand elle est la conséquence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose. [...]
[...] Les époux Y se pourvoient en cassation sur le moyen unique selon lequel l'erreur de M.X, ne portant que sur la valeur des parts, ne peut constituer une erreur vice du consentement au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur sur le prix est une erreur sur la qualité substantielle de la chose ou une erreur sur la valeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux Y au motif que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu l'erreur sur la substance même de la chose. [...]
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