Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - La liquidation amiable d'une société imposant l'apurement intégral du passif avec la garantie des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours

Extraits

[...] L'arrêt de 2005 contribue а renforcer ce  mouvement prétorien d'extension des possibilités de paralyser le jeu des prescriptions  . La Cour de cassation ne retient pas la date du jugement du conseil des prud'hommes, lequel était exécutoire à titre provisoire, ce qui aurait conduit à juger l'action en responsabilité prescrite, mais la date de l'arrêt d'appel par lequel  le montant de la créance [ . ] a été définitivement fixé  . Il faut donc comprendre que le point de départ du délai est reporté au jour d'une décision irrévocable et non point seulement d'un jugement définitif. [...]

[...] Nous étudierons dans un premier temps la responsabilité civile du liquidateur pour défaut de provisionnement de la créance litigieuse puis dans un second temps la question de la prescription triennale de l'action en responsabilité civile du liquidateur (II). Responsabilité civile du liquidateur pour défaut de provisionnement de la créance litigieuse Nous verrons l'abstention fautive du liquidateur ainsi que le défaut de provision L'abstention fautive du liquidateur  La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2005 - La liquidation amiable d'une société imposant l'apurement intégral du passif avec la garantie des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 octobre 2005 relatif à la liquidation amiable d'une société imposant l'apurement intégral du passif avec la garantie des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours. Dans cette affaire, un salarié licencié en 1984 a déposé une demande d'indemnisation et de dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes. [...]

[...] Il faut réaliser l'actif pour que les dettes soient éteintes. Si ce n'est pas le cas, les associés ne peuvent pas obtenir le remboursement de leurs apports. Le liquidateur est  investi des pouvoirs le plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable  . Ensuite, on arrive à la clôture de la liquidation, de fait cela décharge le liquidateur de son mandat, pour autant les tiers peuvent toujours agir en son encontre. Cas de l'espèce où un créancier fait une action pour omission des comptes de liquidation. [...]

[...] Pour apprécier la relation causale entre la faute du liquidateur et le dommage, le fait de savoir si l'actif était suffisant ou non ne pouvait pas être un fait dédouanant le liquidateur Pour éviter que sa responsabilité ne soit recherchée, il lui faut suivre les prescriptions de l'arrêt. La prescription triennale de l'action en responsabilité civile du liquidateur Nous verrons le point de départ de la prescription puis le fait que cette solution entre dans la continuité de la jurisprudence Le point de départ de la prescription  En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées а l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective а l'égard de la société  . [...]