Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans.
Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de s'installer à son compte. Cette dernière l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. Le salarié, se prévalant de son statut d'artisan a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance.
Un artisan exerçant seul, à titre habituel et lucratif, une activité de "production, transformation et prestations de services", dont il tire l'essentiel de sa rémunération, ainsi qu'une activité accessoire et marginale "d'achat de matières premières elles-mêmes revendues" peut-il se voir qualifier de commerçant et par conséquent se voir appliquer les règles spécifiques du droit commercial ?
[...] Cependant, ce principe va être relativisé dans la mesure où les législateurs refusaient de priver, pour autant, les artisans des avantages du droit commercial. B. Un principe relativisé par le rapprochement des statuts Le principe a donc reçu, depuis plus d'une cinquantaine d'années, un nombre grandissant d'exceptions dont la somme traduit une nette tendance à l'alignement du statut des personnes relevant du secteur des métiers, et plus particulièrement des artisans, sur celui des commerçants. Ainsi, le droit au renouvellement du bail régi par l'article L. [...]
[...] Enfin, dès la loi du 5 juillet 1966 là encore, le législateur avait rendu applicable aux artisans les procédures collectives de paiement du droit commercial. De plus, comme le prévoit l'article L. 621-2 du code de commerce, en matière de procédures collectives, seuls les tribunaux de commerce seront compétents, et ce, que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Ainsi, même si le principe est celui de l'exclusion de l'artisan des règles du droit commercial, la question de la compétence juridictionnelle concernant les artisans est donc variable selon la nature du contentieux. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de s'installer à son compte. Cette dernière l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. [...]
[...] Ainsi, la qualification de commerçant conférée à l'artisan est rejetée par les juges de cassation par suite, les règles dérogatoires du droit commercial ne pourront s'appliquer, mais il faut nuancer cette assertion I. La qualité de commerçant conférée à l'artisan, une qualification rejetée La qualification de l'artisan par les juges va en réalité s'attacher aux conditions d'exercice de l'activité la conception objective de la commercialité va en effet être rejetée A. L'indifférence d'une conception objective de la commercialité En l'espèce, le pourvoi retient que l'activité de fournitures de services, non exclusivement intellectuelle et exercée à titre habituel et lucratif revêt un caractère commercial. [...]
[...] L'artisan semble dès lors exclu de l'application des règles dérogatoires du droit commercial. II. L'exclusion de l'artisan des règles spécifiques au droit commercial, une assertion à nuancer L'artisan va donc se voir appliquer les règles du droit commun, il n'est pas commerçant au sens du droit privé (A'.), cependant, il n'échappe pas à l'ensemble des règles dérogatoires de ce droit (B'.) A. L'application des règles du droit commun à l'artisan, réaffirmée dans le cadre d'une action en concurrence déloyale Concernant la compétence juridictionnelle, dont il est ici question, l'artisan va être soumis aux règles du droit commun. [...]
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