Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société

Colombe R.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société

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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, rôle, affectio societatis, contrat de société, utilité limites, promesse synallagmatique, jurisprudence, institution, créance, vente, cession, acquéreur, litige

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Dans le cadre du droit des affaires, et plus particulièrement de celui du Droit des sociétés, il existe un contentieux relativement abondant et fréquent sur la caractérisation des sociétés et sur leur reconnaissance, pour diverses raisons. En effet, il est question dans ces décisions de l'identification et du débat ayant trait à l'existence ou non d'une société, ce qui peut être justifié par la demande de tiers ayant des intérêts financiers dans la reconnaissance d'une telle structure. Cela se produit alors notamment pour des tiers créanciers qui souhaitent poursuivre leur remboursement auprès des associés de leur débiteur, ou encore de la liquidation d'une société entre époux, pour lesquels il est encore nécessaire d'avoir recours à certains critères de qualification.

Dans ce cadre de litiges, l'Affectio Societatis occupe alors une place fondamentale en ce qu'il est une notion créée par la jurisprudence, et qui sert à déceler l'éventuelle fictivité d'une société, ou au contraire, à consacrer son existence. Cette notion est alors très utilisée par les juges, et malgré une désuétude marquée pendant plusieurs années, un arrêt de 2020 a remis cette notion au premier plan dans le cadre des litiges relatifs aux sociétés fictives, rappelant le recours crucial à ce critère pour qualifier une société existante.

Sommaire

La caractérisation de l'Affectio Societatis
1. L'utilité de la notion
2. Les limites de ce critère
La remise en cause des promesses synallagmatiques
1. La validité d'une cession manquant l'Affectio Societatis
2. La portée de cette décision de la Cour de Cassation

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Extraits

[...] Cette notion est alors majeure en droit des sociétés, mais peut également présenter certaines limites, notamment dans le cas de la reconnaissance et de la nécessité de maintenir unAffectioSocietatis lors de la vie de la société et de ses opérations. L'utilité de la notion Comme énoncé précédemment, la notion d'AffectioSocietatis qui a été progressivement élaborée par la jurisprudence des institutions, ainsi que par la doctrine,détient une place relativement centrale en droit des sociétés pour la caractérisation de la fictivité d'une société, ou au contraire de son existence valable aux yeux de tous. [...]

[...] M.X fait alors appel de cette décision, qui est rejeté, puis se pourvoiten Cassation de cet Arrêt. La question de droit qui s'impose dans le cadre de cet arrêt, et qui est une question cruciale de l'analyse du droit des affaires, est celle de la caractérisation de l'Affectio Societatis, et surtout des implications de sa présence ou de son absence, sur les actes de la vie courante de la société et pas uniquement de sa constitution. En principe, lors de la vie de la société, si l'AffectioSocietatis, nécessaire à sa formation, vient à disparaitre, la société doit être dissoute,ce qui démontre de la place majeure de cet élément de caractérisation. [...]

[...] Dans cet arrêt, il s'agissait alors de trancher un litige relatif à un accord conclu entre M.X et Mme Y ainsi que M.Z, ces deux derniers agissant solidairement dans le cadre de cette conclusion, en tant que cessionnaires potentiels du premier. Le contrat avait ainsi trait à la vente d'une partie des actions d'une Société par Actions Simplifiées, dont M.X était alors actionnaire majoritaire. Au cours de ce contrat, les parties ont également prévu que des conditions suspensives entrent en jeu, mais à leur levée,M.X décide finalement de refuser d'exécuter son engagementde vente des parts. Cela suscite alors l'action de M.Z et Mme qui demandent desdommages-intérêts en justice, qui leur sont d'abord accordés dans le cadre de leur préjudice subi. [...]

[...] La solution rendue par la Cour de Cassation à cette question apporte alors une réponse aux faits d'espèce, mais dégage également un principe plus général relatif à l'AffectioSocietatis. La validité d'une cession manquant l'Affectio Societatis Dans l'espèce de cetarrêt, il est question non seulement de la réunion d'une volonté commune pour conclure des actes au cours de la vie d'une société, et du maintien de la notion au cours de la vie sociale de la société, mais il est également question de la validité de la cession de titres sociaux, qui est ici remise en cause par les parties. [...]

[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : Le rôle de l'Affectio Societatis dans le contrat de société Dans le cadre du droit des affaires, et plusparticulièrement decelui du Droit des sociétés, il existe un contentieux relativement abondant et fréquent sur la caractérisation des sociétés et sur leur reconnaissance, pour diverses raisons. En effet, il est question dans ces décisions de l'identification et du débat ayant trait à l'existence ou non d'une société, ce qui peut être justifié par la demande de tiers ayant des intérêts financiers dans la reconnaissance d'une telle structure. [...]

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