Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 1991 - Le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ?

Extraits

[...] M et Mme X se sont également engagés à lui rembourser toutes les sommes qu'il serait amené à verser à la banque en sa qualité de caution. De plus, il était prévu que M et Mme X seraient les premiers poursuivis en cas de défaillance de la société l'Hostellerie, leur codébiteur ne devait être recherché qu'en dernier lieu. Suite à la mise en règlement judiciaire de la société l'Hostellerie, la SCI a payé à la banque la somme restante due, ainsi que le montant de l'arriéré de la redevance mensuelle. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 1991 - Le solvens est-il en mesure de demander aux débiteurs le remboursement intégral des sommes qu'il a versées ? Pourvoi n° 89-18857 L'article 2033 du Code civil dispose : « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ». Cet article est au cœur de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 juin 1991 que nous allons étudier et suscite des questionnements quant à son application. [...]

[...] Ainsi, les débiteurs doivent rembourser intégralement leur codébiteur. La Cour de cassation l'affirme : « M. et Mme X s'étaient engagés à rembourser à la SCI ( ) pour l'intégralité des sommes versées par elle et non seulement dans les limites de leur part et portion. » Après avoir vu que l'article 2033 du Code civil ne s'applique pas au regard de la convention sous seing privée conclue entre les cofidéjusseurs qui vient y déroger, nous allons à présent nous intéresser à la solidarité passive et nous verrons pour cela qu'elle est définie par la loi, mais qu'elle reste, malgré tout, soumise à la volonté des parties. [...]

[...] Ainsi, la jurisprudence et la loi offrent une définition complète et précise de la solidarité passive, cependant, comme nous le prouve cet arrêt, le contrat reste la loi des parties B. Le contrat : la loi des parties au regard de l'article 1134 du Code civil En l'espèce, comme nous l'avons vu précédemment, la convention sous seing privé conclue entre les cofidéjusseurs vient déroger à l'article 2033 du Code civil qui aurait dû s'appliquer en l'espèce. Ainsi, il apparaît évident que les parties à un contrat peuvent venir déroger à un principe posé par la loi. [...]

[...] Nous allons ici nous intéresser à la dérogation au principe posé par l'article 2033 du Code civil quant aux recours entre les cautions puis nous étudierons un système de solidarité défini par la loi, mais soumis à la volonté des parties. I. La dérogation au principe posé par l'article 2033 du Code civil quant aux recours entre les cautions Dans cette première partie qui nous permettra de mieux appréhender l'arrêt, nous étudierons le principe posé par l'article 2033 du Code civil concernant le recours entre les cautions mais nous verrons qu'un élément important vient ici y déroger : la convention, celle-ci rend, par la même occasion, le remboursement intégral possible A. [...]