Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l’exercice du conjoint d’un commerçant en qualité de conjoint collaborateur

Extraits

[...] La qualité de commerçant nécessaire pour l'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire Le statut de l'épouse est donc distinct de celui de commerçant. L'article L123-1 du code de commerce énonce : que la personne assujettie à immatriculation au RCS ne peut se prévaloir, jusqu'à que celle-ci soit effective, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques Ce statut particulier va entraîner des conséquences quant aux règles de droit applicables. La requérante ne peut en effet se voir appliquer les règles spécifiques au droit commercial , elle n'est donc pas fondée à demander que lui soit étendue la procédure collective de son époux. [...]

[...] L'épouse, quant à elle, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que selon le moyen, en estimant que la présomption de non- commercialité attachée à l'inscription du conjoint au RCS en qualité de conjoint collaborateur revêtait un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du code de commerce. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur permet-il l'application des règles spécifiques du droit commercial, et de façon plus précise, l'extension au bénéfice du conjoint collaborateur, de la procédure collective de son époux commerçant ? [...]

[...] Ce n'est réellement que depuis le 2 août 2005 et la loi Dutreil, que le conjoint a l'obligation d'adopter l'un d'eux. Si la non- commercialité attachée au statut du conjoint collaborateur est retenue par la cour d'appel, et réaffirmée par la Cour de cassation cette présomption est cependant réfragable A. La non-commercialité attachée au statut de conjoint collaborateur, une présomption réfragable Le conjoint pouvant prétendre au statut de conjoint collaborateur est celui d'un entrepreneur individuel comme le commerçant, l'artisan, le professionnel libéral (article L121-4 du code de commerce). [...]

[...] L'arrêt traite de la présomption de non-commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité commerciale avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés (ci-après RCS) en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, il est mis en liquidation judiciaire. Le 17 septembre 1998, le commerçant demande, par requête, au tribunal, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, au motif qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs, et bénéficiait d'une procuration sur le compte entreprise Le président du tribunal a fait assigner l'épouse aux fins demandées. [...]

[...] 123-1 du code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Ainsi, comme l'avaient exposé les juges d'appel, l'épouse étant immatriculée au RCS en qualité de conjoint collaborateur, ne pouvait être admise au bénéfice de la liquidation judiciaire. Ainsi cet arrêt permet de constater que la qualité de conjoint collaborateur est un statut particulier distinct de celui du commerçant , il n'ouvre donc pas la voie aux mêmes droits que ceux conférés par le statut de commerçant (II). [...]