Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011 - Les dispositions de l'article 1900 du Code civil sont-elles applicables au compte d'associé pour le remboursement d'un prêt ?

Extraits

[...] Cette situation particulière, liée aux conditions de l'obtention du prêt, témoigne de la précarité de la société débitrice vis-à-vis de son associé créancier. La société FV peut donc se prévaloir de cette capacité vis-à-vis de la société Geneviève. B. La possibilité pour les cocontractants d'une convention particulière plus sécurisante Le régime légal étant peu favorable à la société débitrice, le moyen de rétablir un équilibre, ou du moins des garanties plus solides pour la société débitrice, est de procéder à la conclusion d'une convention particulière entre l'associé créancier et la société débitrice, pour gérer le compte courant d'associé. [...]

[...] L'immédiateté de l'exécution de la demande de remboursement, « caractéristique essentielle » du compte courant d'associé La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 mai 2011, énonce très clairement cette règle du compte courant d'associé : il est « remboursable à tout moment », selon le régime légal. Le créancier est donc dans une position complètement potestative, dans cette circonstance : il décide seul du moment du remboursement du prêt, du montant et des échéances de versement des sommes inscrites à son nom, sur le compte courant d'associé. [...]

[...] Il est donc logique que la Cour de cassation face à la spécialité de ce prêt d'argent se soit refusée à lui appliquer l'article 1900 du Code civil, qui constitue la règle de droit commun pour rembourser les prêts d'argent. B. L'absence d'obligation pour le juge de considérer les demandes de délai supplémentaire L'article 1900 du Code civil prévoit qu'en l'absence de fixation du terme d'un prêt d'argent par une convention, le juge qui est saisi des demandes de remboursement des créanciers a le pouvoir de fixer ce terme, à une échéance postérieure à sa décision. [...]

[...] L'inapplicabilité de l'article 1900 du Code civil Le compte courant d'associé est une forme de prêt particulière, fondé sur le lien spécial existant entre l'associé et la société. L'intuitu personae est très forte ici : l'associé prête à la société, car il en est partie prenante et impliquée dans la réalisation de son objet social. Il est également engagé financièrement à hauteur de ses apports, avec des variations selon le statut de la société en cause SARL, etc.). Les circonstances sont particulières et la mise à disposition des fonds prend également une forme particulière : le créancier se voit attribuer un compte courant dans la comptabilité de l'entreprise. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2011 - Les dispositions de l'article 1900 du Code civil sont-elles applicables au compte d'associé pour le remboursement d'un prêt ? Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale mai 2011, n° 10-18749, Bull, civ., IV Tout au long de son activité, une société a besoin de liquidité pour financer l'acquisition de matériels, de véhicules, des loyers, des locaux d'activité et autres. Elle peut le faire sur ses fonds propres, tout comme elle peut également solliciter un financement extérieur en tant qu'emprunteur. [...]