Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - la garantie de passif

Extraits

[...] La cour de cassation va à l'encontre de la cour d'appel qui avait prononcé l'impossibilité de la mise en œuvre de la garantie de passif du fait de la mauvaise foi du bénéficiaire. En cassant l'arrêt, elle affirme que les stipulations contractuelles doivent être exécutées en vertu de l'article 1134 al donc du fait de la force obligatoire des contrats. Le fait que le bénéficiaire de la garantie soit de mauvaise foi, puisqu'il connaissait parfaitement la situation de la société et en était même responsable, ne change rien. [...]

[...] Il invoque donc la garantie de mauvaise foi. La cour d'appel juge la garantie non invocable du fait de cette mauvaise foi, puisque le bénéficiaire a délibérément exposé la société aux risques qui se sont réalisés. Mais la cour de cassation casse l'arrêt, non car elle estimerait que le bénéficiaire de la garantie ne serait pas de mauvaise foi, mais en se référant au caractère de prérogative L'exclusion de la qualité de prérogative contractuelle de la garantie de passif La cour de cassation estime que l'obligation de bonne foi n'est applicable qu'aux prérogatives contractuelles. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2007 - la garantie de passif Trois actionnaires d'une société exploitant une discothèque ont cédé leur participation à M. déjà titulaire d'un certain nombre de titres et président du CA de cette société. La convention stipulait que chacun des cédants garantissait le cessionnaire au prorata de la participation cédée, notamment contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. La société fait l'objet d'un redressement fiscal. [...]

[...] Comme l'a indiqué la cour d'appel, le cessionnaire n'était pas véritablement de bonne foi puisqu'il savait que la société était exposée au risque d'un redressement fiscal, mais la garantie de passif étant une obligation contractuelle et non une simple prérogative, elle peut être invoquée par les parties qu'elles soient ou non de bonne foi. La garantie de passif peut donc être mise en œuvre de façon très large. L'arrêt minimise l'obligation de bonne foi du dirigeant de société, qui peut conduire sa société à un redressement fiscal et se voir ensuite garantir le risque dû à ce redressement. [...]

[...] La soumission de l'usage des prérogatives contractuelles à une obligation de bonne foi La possibilité de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle Article 1134 al 3 : obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions. Sur le fondement de cet article, les cédants prétendent que le cessionnaire ne peut invoquer la mise en œuvre de la garantie de passif. En effet, en tant que dirigeant, il connaissait la situation de la société et les risques de redressement fiscal. Il savait donc qu'il aurait besoin d'une garantie de passif, et aurait pu ne pas acquérir les actions, ou alors puisqu'il était dirigeant, gérer autrement la société pour éviter le redressement fiscal. [...]