Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 et 12 février 2008 - Quel tribunal est compétent lorsqu'un associé ne détient pas la qualité de commerçant ?

Extraits

[...] L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il a le pouvoir d'engager définitivement avec « les cédants ». Le « litige » relève d'un contentieux. Ce contentieux existe, car il a un problème de coordination entre les parties. En l'espèce, le contentieux relève du non-respect d'une clause de non-concurrence. Un litige portant sur une clause accessoire de l'acte de cession En l'espèce, dans l'arrêt de 2008, c'est une somme d'argent représentant le montant du solde créditeur du compte courant qui n'a pas été versé alors qu'elle était inhérente au contrat par la clause accessoire. [...]

[...] » Le litige relève de la compétence du tribunal commercial en justifiant par les termes de la Cour de cassation insistants qu' « un acte de cession de compte courant, constituant un acte de cession de créances civil par nature ». Ainsi la Cour de cassation définit et justifie la définition d'un acte de cession en insistant sur le régime. Elle ajoute que concernant les parties que l'acte de cession de compte courant est fait « par un associé d'une société anonyme, personne civile distincte de la personne morale commerciale, constituait un acte de commerce ». Ainsi elle justifie légalement l'attribution de la compétence au tribunal de commerce. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation en 2007 et en 2008 a rendu une décision similaire, tant sur le fond que sur la forme. La critique qui peut être apportée est que la Jurisprudence renforce les décisions et conforte les choix de la Cour de cassation. À défaut de modifier la manière de raisonner de celle-ci, qui peut être vue autant comme une faiblesse de ne pas faire évoluer la jurisprudence ou bien d'une validation de cette Jurisprudence qui devient solide par des bases légales suivies. [...]

[...] Les deux arrêts sont similaires, en effet chaque arrêt porte sur un acte mixte qui se compose par une partie commerçante et l'autre non, cependant le principe de distributivité n'est pas le sujet concerné. Un litige résultant d'une contestation relative à une société commerciale Le litige sera abordé sous deux autres angles. En premier lieu, il convient d'aborder le litige comme naissant à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale et en second lieu le litige comme relevant légalement de la seule compétence du tribunal de commerce Un litige naissant à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale La Cour de cassation affirme dans l'attendu décisoire de l'arrêt de 2008 que le litige « est né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale » qui est donc par nature et à l'origine un commerçant. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2007 et 12 février 2008 - Quel tribunal est-il compétent lorsqu'un associé ne détient pas la qualité de commerçant ? Il est intéressant d'étudier d'anciens arrêts sous l'éclairage de l'agrandissement de la compétence de la juridiction commerciale. Ce qui permet de comprendre que les décisions jurisprudentielles sont très souvent des prémices aux principes consacrés par la suite par le législateur. C'est avec nos deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 et du 12 février 2008, qui octroie un plus grand champ de compétence au tribunal de commerce. [...]