Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - La rupture brutale de relations commerciales - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec un expert-comptable Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le moyen de la demanderesse au pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 10 février 2021, et a pour numéro de pourvoi : 19-10.306. Le fondement juridique lié à la rupture brutale d'une relation commerciale constante L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions légales de l'article L. 442-6, 5° du code de commerce, et des dispositions réglementaires de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. [...]

[...] En date du 8 novembre 2018, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus débouter la société prestataire de service de comptabilité, de ses demandes tendant à faire condamner la personne mise en cause au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie demanderesse en première instance, soit la société AGSC. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi soutient que les juges de la cour d'appel ont violé les dispositions de l'article L. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2021 - La rupture brutale de relations commerciales - Fiche d'arrêt et exemple de plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec un expert-comptable Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la rupture brutale d'une relation commerciale établie Il s'agit d'une personne morale de droit privé, soit une société du nom de SMI. Les faits matériels liés à la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec un expert-comptable L'arrêt révèle qu'en date du 20 octobre 2006, la société mise en cause a confié par lettre de mission à la société AGSC, la tenue de sa comptabilité y compris l'établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la règle est la suivante : aucun comptable ne peut invoquer une rupture brutale d'une relation commerciale établie, car au sens de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, un comptable n'a pas une qualité de commerçant. Cependant, il existe une limite : le comptable a le droit d'invoquer ladite rupture, uniquement s'il a exercé à titre accessoire l'activité commerciale litigieuse. [...]