Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009 - La responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers

Extraits

[...] L'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2009 en montre bien toutes les nuances. En l'espèce, la société MMS International avait souscrit trois contrats de licence avec la société Pierre X qu'elle avait par la suite résiliés avant l'échéance. Elle avait été condamnée, en première instance, à payer une indemnisation à la société Pierre X qui n'avait toujours pas pu obtenir ce paiement. La Cour d'appel saisie avait débouté la société Pierre X qui estimait que les deux dirigeants étaient responsables de l'insolvabilité de la société MMS International qui avait été mise en redressement judiciaire en avril 2006. [...]

[...] C'est là tout le caractère innovait de l'affaire. Si la faute détachable était déjà largement reconnue dans la jurisprudence précédente, cela permettait de reconnaître la responsabilité du gérant ayant commis une faute grave mais en dehors de son mandat. Or, en l'espèce, c'est dans sa responsabilité est reconnue dans le cadre de ses attributions, ce qui oblige les juges à analyser chaque situation au cas par cas et affaiblit sensiblement la protection offerte jusque-là au dirigeant. Un arrêt visant l'interprétation casuistique contre la légèreté ou la mauvaise foi des dirigeants Une telle vision subjective de la faute détachable a deux conséquences qu'il est important de remarquer. [...]

[...] Il était toujours difficile, en effet, d'imputer personnellement la faute au dirigeant afin qu'il puisse lui-même indemniser les pertes subies par des tiers créanciers à cause de ces erreurs de gestion. Si jusqu'à cet arrêt, il n'était donc pas facile de comprendre si le dirigeant d'une société agissant dans ses fonctions de dirigeant social pouvait quand même commettre une faute en raison de son attitude ou de son comportement, l'arrêt du 10 février 2009 apporte des clarifications essentielles en la matière, en admettant qu'une faute qualifiée de détachable peut être le fait de dirigeants, même lorsqu'ils agissent « dans la limites de leurs attributions ». [...]

[...] Pour mieux comprendre la portée de cette solution, nous nous interrogerons d'abord sur la volonté manifeste de clarifier le régime de l'engagement de la responsabilité du dirigeant envers les tiers pour ensuite nous attarder sur le principe ici évoqué de la possibilité d'une faute détachable du dirigeant, même dans l'exercice de ses fonctions ce qui constitue réellement une innovation par rapport à la jurisprudence précédente. La volonté de clarifier le régime de l'engagement de la responsabilité des dirigeants envers les tiers : la continuité dans la jurisprudence Cet arrêt s'insère dans la continuité d'un contexte jurisprudentiel assez classique, relativement à la recevabilité de l'action du créancier et à l'engagement de la responsabilité du dirigeant social tout en reprenant ainsi la notion de faute détachable que les juges entendent clarifier Un arrêt s'insérant dans le contexte de la faute détachable des dirigeants de sociétés et de leur responsabilité L'arrêt du 10 février 2009 concerne la question de la responsabilité des dirigeants sociaux qui exercent une fonction dangereuse pour eux-mêmes, pour la société et pour les tiers. [...]

[...] La société protège donc le dirigeant contre les attaques des tiers, comme l'article visé par les juges commerciaux en l'espèce, l'article L225-251 du Code de commerce, indique que «les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». La volonté des hauts magistrats de clarifier les incertitudes jurisprudentielles sur la notion de faute détachable Traditionnellement, la jurisprudence de la chambre commerciale avait montré une volonté assez claire de protéger le dirigeant de société à l'égard des tiers. Alors qu'elle retenait initialement la responsabilité individuelle du dirigeant dès qu'une faute était imputable à ce dernier, elle a progressivement admis que le dirigeant n'était responsable qu'en cas de faute détachable de ses fonctions. [...]