Cour de cassation, chambre de Commerce, 19 février 2009: le gage commercial

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre de Commerce février 2009 : Le gage commercial La société, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire. La banque, a consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, puis a résilié par notification à la société le contrat de crédit pour non-paiement des échéances, puis a revendiqué le stock constituant l'assiette de son gag. [...]

[...] Enfin, est-il, par exception, possible de gager des stocks sous le régime de droit commun si la sûreté est constituée par un tiers donnant un cautionnement réel ? En effet, en pareil cas, il n'est pas possible d'appliquer les dispositions du code de commerce qui prévoient que le constituant doit être le débiteur lui-même. Correction Par l'ordonnance de 2006 et l'extension de l'assiette du gage, il est possible de constituer un gage de stock de droits communs, car c'est un ensemble de biens qui porteur d'un échange de choses présentes et futures. [...]

[...] La Cour de cassation refuse pourtant catégoriquement la solution de la cour d'appel, et l'on peine à discerner pourquoi ? En effet, la Cour ne prend pas la peine de réfuter dans le détail l'argumentation des juges du fond, elle se contente d'affirmer que, lorsque l'on se trouve dans le champ d'application de l'article L. 527-1, celui-ci joue obligatoirement. La formule de l'arrêt est péremptoire et peu explicite quant à son fondement. Au-delà de ces considérations, l'on ne peut que regretter que la Cour régulatrice, qui sait adapter, contourner voir tordre les lois dans certains cas, ne fasse pas application ici de sa faculté discrète de création du droit. [...]

[...] Non, selon la Cour de cassation. I - L'affirmation de l'obligation de se soumettre au gage commercial dès lors que les conditions sont réunies A Un article ambigu et la dissipation des doutes Cet l'article L. 527-1 du Code de commerce paraît ambiguë : En effet, le terme peut-être laisse penser que le constituant et l'établissement de crédit disposent du choix de soumettre leur contrat soit au droit commun du gage de meubles sans dépossession soit au régime de droit spécial. [...]

[...] Il sait d'une pure création de la chancellerie qui n'a pas été proposée par la commission de travail de Grimaldi. On a considéré qu'en fait, c'était bien d'avoir deux gages de car plusieurs possibilités pour le créancier. Et on voulait rendre le droit des sûretés + attractif. Mais le gage de s du code de commerce est plus compliqué, car il est seulement pour les établissements de crédit + la publicité doit intervenir à peine de nullité, soumis à des mentions obligatoires + le pacte commissoire est prohibé. [...]