Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Le droit de modifier les statuts d'une société - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions de l'articl 1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du Code civil, article 1836 du Code civil, article 1844-10, alinéa du Code civil, car les juges du fond ne peuvent pas refuser d'interpréter un acte ambigu et que la nullité des résolutions d'une assemblée générale d'une société ne peuvent résulter que de la violation d'une disposition légale et impérative prévue au titre X du III du Code civil, ou encore de l'une des causes de nullité des contrats de droit commun. I. Le problème de droit lié au principe du droit de modifier les statuts d'une société Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue du droit à la modification des statuts d'une société civile immobilière. II. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 2015 Le droit de modifier les statuts d'une société Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe du droit de modifier les statuts d'une société A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe du droit de modifier les statuts d'une société Il s'agit d'une personne morale, soit la société Bruxys, en sa qualité d'actionnaire ou d'associé dans une société civile immobilière dénommée la SOGEB. [...]

[...] Par cette assignation, Monsieur X . cherchait à faire annuler différentes décisions collectives prises en assemblées générales, ainsi que la liquidation de la SOGEB avec nomination d'un liquidateur judiciaire. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 2 janvier 2013, les juges de la cour d'appel sont venus prononcer à la fois la nullité de la résolution de l'assemblée générale du 3 mars 2009 concernant la modification de l'objet social de la SOGEB, la dissolution de la SOGEB, et enfin la désignation de Monsieur Y . [...]

[...] Cette augmentation avait pour but de financer le coût des travaux qui allaient être entrepris avant de remettre l'immeuble exploité en location. De même, cette augmentation a été souscrite en totalité par la société Bruxys, et a été réalisée avec droit préférentiel de souscription et sans prime d'émission. - Dans un quatrième lieu, l'arrêt mentionne qu'en date du 30 mars 2009, une assemblée générale a voté la modification de l'objet social afin que la gestion de tous les immeubles et biens immobiliers exploités par la SOGEB et leur cession soit explicitement prévue dans les statuts. [...]

[...] Exemple de plan lié au principe du droit de modifier les statuts d'une société Dans une première partie, il est pertinent d'évoquer le régime juridique de la modification des statuts d'une société et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application en l'espèce du régime juridique lié au principe du droit de modifier les statuts d'une société A. Le rappel du régime juridique de la modification des statuts d'une société 1. La définition juridique de la modification des statuts 2. Les conditions juridiques de cette modification B. L'application à l'espèce du régime juridique de la modification des statuts d'une société 1. Une annulation logique de la modification en raison de la règle de l'unanimité 2. [...]