Cour de cassation, 7 juillet 2022, rejet du pourvoi, sécurité sociale, taux de cotisation, révision rétroactive, délai de contestation, risques professionnels, URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, caisse d'assurance retraite, salarié, employeur, accidents, maladies professionnels, transmission universelle de patrimoine, code de la sécurité sociale
Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour se faire.
L'arrêt révèle que la société absorbante a initié une instance devant la juridiction de la tarification, soit devant un tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale. La société absorbante avait ainsi pour objet de faire annuler la révision rétroactive du taux de cotisation décidée et réalisée par la caisse d'assurance précitée.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 2022 - L'obligation de la société absorbante de payer les cotisations sociales de la société absorbée - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige Les faits matériels 1. L'identité de la personne assignée En l'espèce, il n'y a pas eu d'assignation, mais un recours d'une société à responsabilité ayant absorbé une EURL, devant la juridiction de la tarification à l'encontre de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire Les faits reprochés à la personne assignée Il est reproché à la caisse d'assurance d'avoir procédé à une révision rétroactive de taux de cotisations alors qu'elle n'aurait pas eu le droit ou le pouvoir pour ce faire. [...]
[...] Le pourvoi incident L'identité du défendeur au pourvoi Il s'agit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT). Les prétentions du défendeur au pourvoi Pour la partie défenderesse au pourvoi, soit la CARSAT, la révision rétroactive à laquelle elle a procédé en l'espèce est tout à fait régulière, dès lors qu'elle est fondée sur le fait que la société absorbante n'a pas déclaré l'opération de transmission universelle de la société absorbée. [...]
[...] La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi Il s'agit d'un arrêt de cassation partielle. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 juillet 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-14.426. Le fondement juridique de l'arrêt L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la CARSAT est en droit de procéder à la révision rétroactive, dès lors que la société absorbante a manqué à son obligation professionnelle d'informer la CARSAT de l'opération de reprise du personnel de la société absorbée, et en toute logique, d'une aggravation des risques. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal L'identité du demandeur au pourvoi Il s'agit de la société absorbante, soit la demanderesse en première instance, qui a été déboutée par les juges de la cour d'appel d'Amiens. Les prétentions du demandeur au pourvoi Pour la partie demanderesse au pourvoi, la CARSAT n'a pas le droit en l'espèce de faire de révision rétroactive du taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, car, en application des dispositions légales des articles L. [...]
[...] V. Exemple de plan Dans une première partie, il faudra évoquer la reconnaissance du droit à la révision rétroactive du taux de cotisation accordé par les juges de la Cour de cassation à la CARSAT et dans une seconde partie, il sera essentiel d'étudier la conformité de la réponse des juges et surtout sa portée. [...]
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