Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?

Extraits

[...] De fait, se manifeste ici un certain revirement de jurisprudence orchestré par l'arrêt objet de notre étude, admettant la possible déduction des éléments constitutif d'une société en participation par intermédiaire d'anciens statuts hérités d'une forme sociale antécédente de la société, avant mutation. À ce stade, il apparaît que seul le régime de l'indivision, régissant la SEP, fasse barrage à l'objectif poursuivi par le créancier résultant de la licitation de l'immeuble autrefois détenu dans le patrimoine de la SCI, afin de recouvrer sa créance. [...]

[...] » Ainsi, par interprétation stricte et littérale dudit article, la SCI litigieuse aurait dû être régie indéfiniment par son contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, jusqu'à son immatriculation. Néanmoins, la circulaire du 26 décembre 2002 émise par le ministère de la Justice, plus précisément par le bureau du droit commercial, a clarifié les implications de la perte de la personnalité morale sur la propriété des biens enregistrés à l'actif des sociétés concernées. Ainsi, le manquement d'immatriculation des sociétés civiles au 1er novembre 2002 n'entraîne pas la dissolution du contrat social en vigueur entre les associés. [...]

[...] » La SEP ne disposant de personnalité morale, son objet social ne peut résulter de l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration ou la mise en location d'immeubles ainsi que la prise de sûretés en découlant, ne disposant d'aucun patrimoine propre. Pour rappel, les biens acquis par la SEP au cours de sa vie, sont placés sous le régime de l'indivision entre associés. Ensuite, en leur troisième moyen, les défendeurs à l'instance avancent qu'en vertu de l'article 1833 du code civil les associées d'une SEP peuvent convenir à l'objet social visant l'acquisition et l'administration de biens mobiliers et immobiliers, les biens acquis étant comme convenu placés dans la propriété indivise des associés. [...]

[...] Par déduction, se profilent les motivations du créancier à la SCI litigieuse de provoquer la dissolution de la SEP afin de miser le remboursement de sa créance sur les effets du régime matrimonial des époux. A contrario, la Cour semble hypothétiquement admettre que le placement dudit immeuble anciennement détenu par la SCI litigieuse tomberait sous le régime de l'indivision de la SEP, non pas en application de l'article 1872 du code civil, mais en conséquence des effets de la mutation de la SCI en SEP, par application de la circulaire du 26 décembre 2002. [...]

[...] L'arrêt du 4 mai 2016 de la Cour de cassation : une lutte contre le détournement dolosif du régime des sociétés non immatriculées Il conviendra d'aborder l'objet de notre étude dans une perspective d'alimentation d'un courant jurisprudentiel en responsabilisation des associés de sociétés non immatriculés. Ensuite, un regard sera porté un sur l'admission de l'action oblique en l'espèce poursuivant le rééquilibrage des droits entre associés et tiers aux sociétés non immatriculés. L'alimentation d'un courant jurisprudentiel en responsabilisation des associés de sociétés non immatriculés C'est par un arrêt en date du 15 juillet 1987 que la cour de cassation en sa chambre commerciale, rappelle en matière de responsabilité entre associés d'une SEP, que ces derniers ne peuvent être condamnés solidairement au remboursement d'un prêt contracté par l'un d'eux auprès d'une banque, après avoir communiqué à cette dernière les statuts de la société, sans que soit caractérisés les actes personnels des participants permettant d'en déduire qu'ils avaient agi en qualité d'associés. [...]