Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité

Extraits

[...] Entre dérogation et rayonnement de ces principes classiques Le principe de l'effet relatif des contrats connaît diverses dérogations qui peuvent, d'une part, être d'origine légale, ou encore, d'autre part, d'origine jurisprudentielle. Dans la première catégorie, il convient d'évoquer le mécanisme de stipulation pour autrui défini comme étant une opération par laquelle une personne dénommée stipulant demande à une autre personne appelée promettant de s'engager auprès d'une troisième personne, le tiers bénéficiaire, qui n'est pas parti au contrat. Aussi, la promesse de porte-fort se présente comme une exception partielle puisque cette procédure consiste à promettre le fait d'un tiers sans pour autant lier ce dernier à travers cette promesse. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité Res inter alios acta , selon cet adage latin, pour le tiers, le contrat se présente comme une chose faite par d'autre , conclue entre d'autres personnes, et auquel, il est extérieur. En ce sens, cette locution latine signifie que ce contrat ne peut pas affecter négativement les droits d'un tiers. Il énonce ainsi, le principe de l'effet relatif du contrat qui considère que le contrat ne fait naître des droits et obligations qu'à l'égard des parties. [...]

[...] Cependant, le cas présenté en l'espèce ne peut être associé à aucune de ces diverses dérogations puisqu'il ne s'agit pas d'une exception proprement dite, mais plutôt d'un rayonnement au principe de l'effet relatif des contrats. Selon le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers, ces derniers vont pouvoir se prévaloir des dispositions du contrat, tout comme les parties vont pouvoir opposer le contrat à ces tiers. Suivant l'article 1200 du Code civil Les tiers doivent respecter la situation juridique et créer par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. . [...]

[...] conclu, avec l'État français, un bail commercial qui disposait d'une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits. Mais, en dépit de cette clause, la société Méhana France, autre locataire auprès du même bailleur, va tout de même commercialiser des articles de Paris pour lesquels la clause d'exclusivité a été stipulée. Ainsi, Mme X... assigne la société Méhana France et le bailleur, l'État français, devant le tribunal de première instance afin de demander la cessation de l'activité de la société pour violation de la clause d'exclusivité du contrat de location qu'elle avait conclu avec l'État. [...]

[...] Dans sa, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au visa des articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil, au motif que le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas partis au contrat contenant cette stipulation. Par conséquent, la Cour considère que la Cour d'appel de Paris adopte, à travers l'arrêt qu'elle a rendu, une conception plutôt erronée du principe de la force obligatoire du contrat ainsi que celui de l'effet relatif. [...]