Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2020 Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ? En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ». [...]

[...] La Cour affirme ici, en cassant l'arrêt d'appel, que le bailleur avait accepté de façon non équivoque de dispenser le preneur de son immatriculation au RCS (A.). Ce faisant, elle permet l'extension contractuelle du statut des baux commerciaux à des locations au profit du non-commerçant (B.). L'absence de caractère équivoque, condition nécessaire Une phrase équivoque signifie une phrase à double sens, qui peut être sujette à plusieurs interprétations. Ainsi, une volonté non équivoque est une volonté claire, qui ne peut être interprétée de plusieurs manières différentes. [...]

[...] La Cour de cassation, en revanche, considère que le bailleur avait, par cette stipulation, renoncé à se prévaloir de la condition d'immatriculation en manifestant sa volonté de soumettre le bail au statut des baux commerciaux. Le bail étant ainsi soumis au statut des baux commerciaux par la volonté des parties, le bailleur ne peut se prévaloir de l'absence d'immatriculation au RCS pour refuser le versement d'indemnités d'éviction. Les parties ont en effet voulu soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ». [...]

[...] Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ? Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation fit droit à la demande de la société, cassant, et annulant l'arrêt d'appel au motif que le bail stipulait de façon claire et précise l'intention des parties de se dispenser de cette formalité pour l'octroi du bail, et que la Cour d'appel avait dénaturée cette stipulation. [...]

[...] La question se pose quant à l'article L145-1 du Code de commerce : cette disposition imposant au preneur d'un bail commercial son inscription au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux est-elle d'ordre public ? En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que cette disposition n'était pas d'ordre public. En conséquence, elle fit droit à la demande de la société non immatriculée au motif que les « termes clairs et précis » du contrat, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer, stipulaient de façon non équivoque leur intention de soumettre le bail au statut des baux commerciaux et ainsi de dispenser la société de cette immatriculation. [...]