Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 juin 2018 - Mésentente entre associés

Extraits

[...] Dans ce cadre, les bénéfices n'avaient pas pu être affectés, que ce soit au profit des associés ou pour la société en elle-même. Selon la doctrine, le besoin de réunir des conditions pour permettre la nomination d'un mandataire judiciaire s'explique par le caractère contractuel de la société. Le juge, d'ordinaire, ne doit pas s'immiscer dans ces relations contractuelles. Il doit respecter la volonté des associés en cas de désaccord menant à un litige judiciaire. Toutefois, en désignant un mandataire judiciaire, le juge va bouleverser quelque peu l'organisation de la société. [...]

[...] Parmi ces conditions, l'une d'elles est déterminante : l'existence d'une mésentente entre les associés de la société. De même, l'associé qui a demandé la nomination du mandataire judiciaire n'a pas eu accès aux documents comptables. Par ailleurs, la Cour précise que la cour d'appel n'avait pas besoin de rechercher la présence ou non de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent. Enfin, les juges viennent préciser le rôle et les tâches qui seront effectuées par le mandataire judiciaire. [...]

[...] L'arrêt n'est cependant pas un revirement de jurisprudence en ce qu'administrateur judiciaire et mandataire ne sont pas des synonymes. L'intervention d'un professionnel tiers à la société pour retrouver le bon fonctionnement de la société La nomination d'un professionnel tiers à la société est intéressante puisque le mandataire a un regard en principe neutre sur la situation de la société, au contraire du gérant ou des associés de la société. Pourquoi l'associé demandeur n'a-t-il pas réclamé l'exécution forcée des obligations du gérant ? [...]

[...] L'arrêt est rendu dans le cadre d'une société civile immobilière, mais on peut penser que cet arrêt est transposable à un cas d'espèce dans lequel une société anonyme ou une société à responsabilité limitée serait en cause. On peut aussi penser que la solution de cette jurisprudence persistera dans le temps et que la condition de l'impossibilité du fonctionnement restera facultative. Cela permettrait de bien distinguer les notions d'administrateur provisoire et de mandataire judiciaire en opérant une certaine hiérarchisation par le biais des conditions à réunir. [...]

[...] La présence de cette condition est pourtant nécessaire selon la jurisprudence de la chambre commerciale pour parvenir à la nomination d'un administrateur provisoire (Com févr n° 05-19.008, Com févr n° 11-18.608 ; Com févr n° 15-19.897). Ainsi, la Cour de cassation vient ici rendre plus facile la possibilité de désignation d'un mandataire judiciaire. Néanmoins, en l'espèce, il semble que les associés aient dû faire face à une mésentente qui paralysait le fonctionnement de la société. Effectivement, les deux associés de la société détenaient un nombre de titres sociaux égalitaires. La mésentente n'était donc pas une mésentente de courte durée et surtout sans conséquence sur l'activité et l'organisation de la société. [...]