Cour de cassation, 1e chambre civile, 2 février 2022 - Les conditions de la condamnation pour délit de contrefaçon de droit d'auteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La solution de la cour d'appel tenant lieu de règle Pour les juges de la cour d'appel de Paris : commet un acte de contrefaçon de marque et de droit d'auteur, toute personne physique ou morale qui reproduit sans autorisation du propriétaire de la marque, puis détient et commercialise tout produit ayant un nom de collection symbolique, singulier et purement arbitraire, donc original. Dès lors, la cour d'appel a condamné les sociétés assignées in solidum en paiement de la somme de Euro pour atteinte aux droits moraux de la société Françoise Saget, et de Euro pour atteinte aux droits patrimoniaux de cette société. [...]

[...] Les faits de l'espèce Les faits de l'espèce portent sur les faits matériels ( 2.1 et les faits judiciaires ( 2.2 ) Les faits matériels Les faits reprochés par le demandeur en première instance Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que les sociétés défenderesses auraient fabriqué, détenu et commercialisé des marchandises des marques Françoise Saget sans l'accord de la société propriétaire de la marque. Les quatre sociétés défenderesses auraient ainsi commis un délit de contrefaçon des marques de la société demanderesse, à savoir la société Françoise Saget, ainsi que des droits d'auteur de celle-ci, lesquels porteraient sur les créations et les noms de collection de tissus. [...]

[...] La date et la décision de la cour d'appel Par un arrêt du 26 novembre 2008, les juges de la cour d'appel de Paris sont venus faire droit à la demande de la société Françoise Saget, demanderesse en première instance. Le fondement légal de la décision La base légale de l'arrêt de la cour d'appel de Paris est fondée sur les dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] La condamnation pour contrefaçon de marque et de droit d'auteur : une condamnation exclue en l'espèce L'exclusion de la condamnation pour contrefaçon de marque et de droit d'auteur par les juges de la Cour de cassation se justifie par l'absence de l'empreinte de la personnalité de l'auteur et par l'absence de protection au titre du droit d'auteur des noms de collection L'absence de l'empreinte de la personnalité de l'auteur Dans cette section, il convient de dire que l'exclusion de la condamnation pour contrefaçon est justifiée en raison de l'absence de l'empreinte de la personnalité de l'auteur, et de dire en quoi consiste cette empreinte de la personnalité de l'auteur. L'absence de protection au titre du droit d'auteur des noms de collection Dans cette section, il convient de dire que l'exclusion de la condamnation pour contrefaçon est justifiée en raison de l'absence de protection au titre de droit d'auteur des noms de collection litigieux, et de dire en quoi consiste cette protection. [...]

[...] Le problème de droit ou problématique juridique Les juges de la première chambre civile de la cour de cassation ont été amenés en l'espèce à statuer sur les conditions de la condamnation pour contrefaçon, en application de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, et, en référence aux dispositions répressives de l'article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges 1. L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 2 février 2022, et a 18- 23.451 ainsi que 18- 22.011 pour numéro de pourvoi. [...]