Cour de cassation 3e chambre civile 19 novembre 2020, suspension de la clause résolutoire, bail commercial, Fiche d'arrêt, plan détaillé, procédure judiciaire, pourvoi, question juridique
Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est en l'espèce la société immobilière Caravelle, laquelle a délivré en date du 5 août 2014, un commandement de payer la somme de 19589, 13 euros au titre des loyers et charges dus au 28 juillet 2014, avant d'assigner en référé la société Cap Aud en acquisition de la clause résolutoire.
[...] Enfin, la défenderesse prétend être en droit de bénéficier d'une suspension des effets de la clause résolutoire. Le problème de droit La question juridique Quelle est la question juridique de l'espèce ? Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce à la fois sur les conditions de suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial et des conditions de la recevabilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial ? [...]
[...] Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des dispositions de l'article L.145-15 du code de commerce, un locataire bénéficiaire d'un bail commercial peut-il avoir droit à une suspension des effets de la clause résolutoire du bail qui le concerne, et peut-il voir réputer non écrite la clause de révision du loyer ayant eu pour effet de faire échec aux dispositions des articles L.145-37 à L.145-41 du code de commerce, en dépit d'une prétendue prescription de l'action judiciaire ? [...]
[...] Quels ont été les motifs de la cour d'appel pour rendre une telle décision ? Pour les juges de la Cour d'appel de Paris, la première règle jurisprudentielle à observer en l'espèce, et en application des dispositions de l'article L.145-15 du code de commerce : tout justiciable est en droit de solliciter en référé la suspension des effets de la clause résolutoire puis la nullité de ce commandement lors de la procédure au fond. Cette règle est décidée en application du principe de l'indépendance des procédures. [...]
[...] Le principe de la solution de la Cour de cassation Le principe apporté par la solution ayant désormais force de règle jurisprudentielle en application du fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : tout bénéficiaire d'un bail commercial est en droit de demander qu'elle soit déclarée réputé non écrite la clause du bail commercial ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial, et ce, sans obstacle de prescription; et il est également en droit de bénéficier d'une suspension de la clause résolutoire, dès lors qu'il démontre des efforts pour apurer sa dette locative. [...]
[...] Enfin, la troisième règle jurisprudentielle à respecter impérativement en application de l'article L.145-15 du code de commerce : chaque fois qu'un locataire démontre des efforts pour apurer sa dette locative, il est en droit de bénéficier de délais rétroactifs, et de voir les effets de la clause résolutoire suspendus. Le pourvoi Le pourvoi principal Quel a été le demandeur au pourvoi, en l'espèce ? Le demandeur au pourvoi semble être la défenderesse en première instance, à savoir la société bailleresse, la société civile immobilière Caravelle, laquelle s'est vue déboutée par les juges de la cour d'appel de Paris, de ses demandes de prononcer irrecevables toutes les demandes de la demanderesse en première instance, la société Cap Aud. Les prétentions de la demanderesse au pourvoi, en l'espèce ? [...]
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