Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2005 - Conditions d’application du statut de baux commerciaux - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2005 - Conditions d'application du statut de baux commerciaux - Introduction et plan détaillé Introduction Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2005, publié au bulletin porte sur les conditions d'application du statut de baux commerciaux. En l'espèce, une société a conclu avec une commerçante une « convention d'occupation précaire » pour un local intégré dans un hôtel. La durée de cette convention était de douze mois. [...]

[...] Cette dernière a alors assigné la société affirmant qu'elle bénéficiait d'un bail soumis au statut de baux commerciaux. La décision de première instance n'est pas indiquée. Toutefois, au vu des éléments de l'arrêt, il apparaît que la société a formé un pourvoi en cassation au moyen des deux arguments suivants : d'une part, le commerçant exploitant un magasin ne bénéficie pas d'un bail commerçant dès lors qu'il ne démontre pas qu'il dispose en permanence d'une clientèle propre prédominante et d'autre part, le commerçant ne dispose d'aucune autonomie de gestion, car il doit se conformer aux horaires et aux conditions d'exploitation de l'hôtel imposés par le règlement intérieur. [...]

[...] Pour analyser cette solution, il convient d'étudier d'une part, l'abandon de la prédominance d'une clientèle pour l'application du statut des baux commerciaux et d'autre part, la concordance des contraintes du règlement intérieur avec le libre exercice d'une activité commerciale (II). Plan détaillé I - L'abandon de la prédominance d'une clientèle pour l'application du statut des baux commerciaux La Jurisprudence exigeait le critère traditionnel de la clientèle propre prépondérante mais a confirmé cette fin dans la solution commentée A - L'exigence originelle d'une clientèle prépondérante La Haute Juridiction a affirmé sa volonté d'en finir avec le critère de la clientèle personnelle prépondérante B - La fin de l'exigence d'une clientèle propre En conséquence de l'étude de l'abandon de la prédominance d'une clientèle pour l'application du statut des baux commerciaux il est nécessaire d'étudier la concordance des contraintes du règlement intérieur avec le libre exercice d'une activité commerciale (II). [...]