Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 novembre 2003 — Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ?

Extraits

[...] ) de la capacité d'agir en justice, une société de fait ne peut être destinataire d'une mise en demeure préalable à des poursuites ». L'irrégularité de l'adresse d'une mise en demeure à une société de fait Pour que la mise en demeure adressée à une société soit régulière, la société doit obligatoirement avoir une personnalité morale la solution rendue par la Haute juridiction est alors favorable à la société de fait L'exigence d'une personnalité morale « Qu'en statuant ainsi, ( . [...]

[...] Cette solution est alors excessivement favorable à la société de fait. Elle va certes dans une logique de protection de sécurité juridique, dans la mesure où il est cohérent de considérer qu'une société qui n'a pas d'existence légale ne peut recevoir ou émettre de prétentions juridiques. Cependant, elle reste « injuste » pour les organismes de la CPAM et de l'URSSAF à qui doivent les praticiens de la société des cotisations sociales dues au titre de l'emploi des médecins remplaçants. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2003 Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ? Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2003 par la 2[ème] chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci a pu se prononcer sur la régularité d'une mise en demeure à une société de fait. En l'espèce, suite à un contrôle de l'URSSAF, les médecins d'une société de fait qui assuraient les gardes de l'unité de soins et de réanimation d'une clinique ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale par la CPAM. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi conteste et soutient alors dans son deuxième moyen qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 1134 du Code civil du nouveau Code de procédure civile et L.244-2 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...] Cependant, il semble que la 2[ème] chambre civile ne soit pas de l'avis que l'URSSAF ne connaissait pas les praticiens pris individuellement dans la mesure où les agents de l'URSSAF avait rendu un rapport qui mentionnait les 5 praticiens individuellement. En outre, le rapport et la perception subjective de l'URSSAF semblent peu importer puisque, de toute façon, une société de fait est dépourvue de personnalité morale et de capacité d'agir. Tous ces éléments font qu'aucune prétention ne peut émaner ou ne peut être émanée contre la société de fait, ce qui explique l'irrégularité de la mise en demeure à son encontre. [...]