Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2019 — Un associé se retirant d'une société est-il toujours tenu de libérer l'apport qu'il avait promis à celle-ci ?

Extraits

[...] Un retrait de la société sans effet sur la créance : une solution préservant la sécurité juridique Le retrait de l'associé de la société n'a aucun effet sur la créance qu'il a envers la société Cette solution paraît essentielle afin de conserver la valeur de la notion d'apport A. Le retrait de l'associé sans effet sur la créance « Le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci se retire de la société ». La créance de la société ne s'éteint donc pas même si l'associée s'est retirée de la SCI avant d'avoir libéré l'intégralité de ses apports. [...]

[...] La réalisation d'apport constitue l'un des éléments de preuve de l'existence d'une société, éléments requis afin de constituer une société qui doivent être réunis cumulativement. Ces éléments ressortent notamment des arrêts du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de cassation : « éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ». [...]

[...] Un apport en numéraire non libéré appartient tout de même au capital social de la société, et ce, même s'il n'a pas encore été libéré. Par conséquent, tant que le capital social n'est pas entièrement libéré par les associés, ceux-ci demeurent débiteurs envers la société de l'apport en numéraire qu'ils ont promis d'apporter à la société (Article 1843-3 alinéa 1er du Code civil). En l'espèce, l'associée est donc débitrice envers la SCI de la somme qu'elle a promis de lui apporter en numéraire. Il convient alors de se questionner quant au montant réclamé par la SCI. [...]

[...] Étant une obligation personnelle, les coassociés, ainsi que la société elle-même, peuvent poursuivre l'associé n'ayant pas réalisé son apport afin de l'y contraindre judiciairement. C'est le cas en l'espèce. Cette obligation demeure néanmoins essentielle dans le contrat de société, puisque la réalisation d'apport constitue l'un des éléments de preuve de l'existence d'une société, éléments requis afin de constituer une société qui doivent être réunis cumulativement. Ces éléments ressortent notamment des arrêts du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de cassation : « éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ». [...]

[...] C'est le cas des sociétés civiles, qui peuvent fixer librement la date de libération des apports en numéraire dans leurs statuts. C'est pourquoi, en l'espèce, ce fonctionnement avait été prévu dès la constitution de la SCI. Dès lors, si l'associé ne libère pas l'apport dans le délai prévu, il devient de plein droit débiteur de la société. Le fait que la libération de cet apport en numéraire soit différée n'a pas d'incidence sur la force obligatoire de cet engagement : l'associé devra apporter la somme convenue, et ce, peu importe à quel moment cette demande interviendra. [...]