Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La mésentente des associés, de nature à immobiliser la société de prendre toute décision, justifie-t-elle la dissolution de la société litigieuse ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2020 - La mésentente des associés, de nature à immobiliser la société, de prendre toute décision, justifie-t-elle la dissolution de la société litigieuse ? Conformément à l'article 1832 du Code civil, l'existence d'un contrat de société peut être attestée lorsque trois éléments sont réunis : l'apport des associés à la société, le fait de participer aux bénéfices et pertes de la société et dernièrement l'affectio societatis, qui représente l'âme vivant de la société. [...]

[...] Dans le passé, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer que la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution pour mésentente est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société (Cass. com septembre 2014). Or en l'espèce, il résulte que ni la Cour d'appel, ni la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur cet argument, alors même qu'il constitue, en vertu de la jurisprudence du 16 septembre 2014, une raison pour laquelle la Cour de cassation aurait pu casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour ne pas avoir répondu à ce moyen. [...]

[...] Par un raisonnement a contrario, la perte de l'affectio societatis se traduit par un défaut de collaboration entre les associés, qui peut prendre la forme d'un défaut d'accord pour prendre une décision. Dans un second temps, les juges du fond relient la perte de l'affectio societatis à un blocage fonctionnel de la société, dont la seule solution envisageable, selon l'associé requérant, est la dissolution de la société, qui ne traduit plus la volonté commune des associés. L'issue aurait été plus simple si les associés reconnaissaient la mésentente entre eux, qui aurait mené vers la dissolution anticipée de la société (Cass. com février 1996). [...]

[...] Ce dernier allégea notamment que la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé et n'a pas suffisamment caractérisé la paralysie du fonctionnement de la SCI, privant de toute base légale sa décision au regard de l'article 1844-7 5°. De plus, celui-ci a énoncé que la mésentente était artificiellement organisée par l'autre associé du fait que celui-ci, ayant une dette fiscale, a voulu obtenir la vente des biens immobiliers apportés et échapper à l'administration fiscale. La question posée à la haute juridiction était de savoir si la mésentente des associés, de nature à immobiliser la société, de prendre toute décision, la menant à une situation de blocage fonctionnel et économique, justifiait la dissolution de la société litigieuse. [...]

[...] Toutefois, à l'analyse de la branche du pourvoi en cassation, la question légitime qui ressurgit est de sa voir si la Cour de cassation s'y tient fidèlement à sa jurisprudence. Un revirement du refus de dissolution en raison d'une paralysie provoquée par l'un des associés ? Dans la branche du pourvoi, l'associé gérant fait ressortir un élément factuel particulièrement intéressant : « que M. E . avait une dette fiscale de près de euros, faisait valoir que ce dernier poursuivait la dissolution de la SCI [ . [...]