Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010, n 09-69.521 - Le bail commercial

Extraits

[...] La Cour d'appel énonce que l'héritier peut prétendre au renouvellement du bail et donc à une indemnité d'éviction. La question est donc de savoir si le fait de ne pas exploiter temporairement le fonds de commerce et d'avoir un défaut d'immatriculation prive l'héritier de ses droits commerciaux ? Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la cessation temporaire d'activité n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle et que cette interruption n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds. [...]

[...] Un appel a été formé, la Cour d'appel déboute la bailleresse de ses demandes, elle énonce « qu'au regard de la situation du local loué et de la nature du commerce qui y était pratiqué, le fonds de commerce disposait nécessairement d'une clientèle, comme tous les commerces ( . ) et que la clientèle n'avait pu être perdue à la suite de la fermeture prolongée du fonds ( . ) et que le bailleur du fonds ne doit pas nécessairement être immatriculé ». [...]

[...] Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 septembre 2010, son numéro de pourvoi est 09-69.521 et il porte sur le bail commercial. En l'espèce, par un acte authentique du 9 mai 2006, un héritier titulaire d'un bail sur des locaux à usage commercial a donné en location-gérance le fonds de commerce à une société. Cet acte a été notifié à la bailleresse le 26 mai 2006. Dans un acte du 27 juin 2006, cette dernière a délivré à l'héritier un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, elle a assigné l'héritier ainsi que la société en validation de ce congé et en expulsion. [...]