Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable

Extraits

[...] En l'espèce, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama, le 11 janvier 1991, des locaux à usage commercial pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de francs, porté par le jeu des indexations, à francs le 1er juillet 2000 La société Castorama a voulu voir fixer le loyer à la valeur locative et a donc pour cela saisi le juge des loyers lors d'une révision triénale. Il se trouve qu'en cours d'instance, la loi nº2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les articles L. 145-33 et L. 145-39, alinéa du Code de commerce. [...]

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si la loi interprétative nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général, auquel cas le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (consacrés par l'article 6 de la Convention ne européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ne s'opposeraient pas à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges. [...]

[...] La société Castorama articule sa demande sur le fait que conformément à l'interprétation jurisprudentielle antérieure à la loi nº2001-1168 du 11 décembre 2001, sa demande de révision était recevable, même en l'absence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, dès lors que le loyer était supérieur à cette valeur Le demandeur (SCI Le Bas Noyer) a fait grief à l'arrêt du 6 février 2003 de la Cour d'appel de Versailles, d'avoir décidé que la loi du 11 décembre 2001 n'était pas applicable. Le demandeur articule sa demande sur le fait que même si la loi du 11 décembre 2001 est interprétative, son application immédiate heurtait le principe d'équité sans que des motifs impérieux d'intérêt général le justifient et d'avoir appliqué les articles L. 145-33 et L. 145-39, alinéa du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à cette loi et donc jugé que le loyer révisé ne pouvait excéder la valeur locative. [...]

[...] 145-38, alinéa du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par refus d'application. La Cour de cassation prend sa décision en se basant sur le fait que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention ne européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges et que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'État n'est pas partie au procès La Cour de cassation considère que le législateur n'a pas entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L. [...]

[...] Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2004, Bull. A. P., nº 2. L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l'applicabilité immédiate d'une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. [...]