Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers

Extraits

[...] Après avoir observé le rappel du principe de la jurisprudence Boot shop par la Cour de cassation au sein de son arrêt du 13 janvier 2020, nous allons voir le rappel effectué par l'avant-projet de la réforme. L'avenir du principe selon l'avant-projet de la réforme Tout d'abord, la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 janvier 2020 affirmait que : « La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers ». [...]

[...] Cet extrait de l'arrêt du 13 janvier 2020 permet de constater que la Cour de cassation se réfère à l'une de ses décisions antérieures, cette dernière dite : la décision Boot shop affirmait que : « Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Ainsi, elle permettait au tiers de pouvoir invoquer un manquement contractuel sans autre preuve que le manquement. Ce qui signifie que le tiers n'avait pas à mettre en place les trois fondements actuels de la responsabilité civile à savoir le préjudice, le fait dommageable et un lien de causalité entre ces deux derniers. Cependant, deux arrêts du 18 janvier et du 18 mai 2017 affirment le contraire de la solution dégagée dans l'arrêt de 2006. [...]

[...] Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat, datant du 8 novembre 1995, est relatif à une assistance en cas de difficulté dans l'une des usines. Mais un incendie va toucher la compagnie thermique qui alimente en énergie l'usine de bois rouge, ce qui va engendrer une impossibilité de fourniture. Par conséquent, cette dernière ferme l'usine et fait appel à l'usine du Gol qui prend en charge sa production durant cette période, mais elle va réclamer l'indemnité versée à l'usine de bois rouge. [...]

[...] Cette dernière a accordé au tiers au contrat la possibilité d'admettre un manquement contractuel en acceptant l'absence de preuve de sa part. De plus, de manière générale, les tiers peuvent assigner en justice leur cocontractant, qui est l'auteur d'un dommage ayant causé un manquement contractuel, afin d'obtenir des réparations de sa part. Cependant, un principe nommé par le principe de la relativité contractuelle précise que seule une responsabilité extracontractuelle de l'auteur du dommage, ici le cocontractant, ne peut être admise et de fait le manquement contractuel reproché doit être une faute qui est extracontractuelle. [...]

[...] En conséquence de l'application de l'arrêt de 2006, on observe que la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 2020 a permis de réaffirmer le fondement délictuel de l'action en indemnisation du tiers au contrat. En effet, la Cour de cassation a approuvé l'ouverture d'un droit à indemnisation vis-à-vis du tiers en cas de manquement contractuel de la part d'un cocontractant. Ainsi, la Cour de cassation permet d'appuyer la continuité de l'existence de ce principe né en 2006. [...]