Cour de cassation assemblée plénière 13 décembre 1962, théorie du mandat apparent, administration des domaines, banque, mandant, critère de faute, jurisprudence, affirmation prétorienne, agents économiques, article 1998 du Code civil, commentaire d'arrêt
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent.
En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves en 1953 envers l'Administration des domaines.
Cette administration a demandé l'exécution de cette obligation. La banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable puisque ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires.
Pour condamner la banque, la cour d'appel a énoncé en l'espèce que l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux. Par conséquent, la banque était tenue d'un mandat apparent.
Selon le moyen, le mandat apparent supposait une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers. Or l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, sachant que la nature de l'engagement impliquait un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger : elle s'est montrée imprudente en l'espèce.
[...] Cass., Soc novembre 2009, n° 08- Arrêt étudié. Cass., Civ., 1re mars 1965. C. E., K.P.M.G mars 2006 & C.J.C.E., Bosch Cass., Civ., 1re juin 2005, n° 03- Cass., Com déc Cass., Civ., 1re mai 1983. Art du Code civil. M. MEKKI, Synthèse le mandat, Lexis360.fr, actualisé le 27 septembre 2018. Cass., Civ., 3e mai 2017, n° 16- 17.322 & Art du Code civil. Arrêt étudié. [...]
[...] Arrêt étudié. Cass., Civ., 1re déc n° 14- : il s'agissait en l'espèce d'un professionnel. Cass., Civ., 3e janvier 1981. Cass., Civ., 1re 22 mai 1959. Art du Code civil. Cass., Civ., 3e octobre 1975. 1 500 €. Cass., Civ janvier 2008. Cass., Civ., 1re novembre 2009, n° 08- Cass., Civ., 1re déc n° 14- A. [...]
[...] Une interprétation contraire conduirait à porter atteinte à l'ordre public[28]. D'autre part, le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs[29]. Enfin, la Haute Juridiction a statué que ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec les règles impératives imposant que la preuve du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne puisse être rapportée que par écrit[30]. [...]
[...] Ainsi l'origine du mandat apparent ne repose pas sur la faute du prétendu mandat ou du mandataire. Dans l'hypothèse d'un mandat apparent, un tiers a légitimement cru contracter avec un mandataire disposant des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'acte envisagé. Dès lors, le moyen du pourvoi qui considérait que le mandat apparent avait pour cause une faute du prétendu mandant est écarté. Cette décision est de principe, de par son caractère inédit et sera étendue à divers domaine par la voie législative. [...]
[...] La condition que le tiers ait été de bonne foi est nécessaire pour fonder cette croyance légitime. C'est ici une interprétation qui résulte d'une nécessité pratique, puisque la Cour a créé de toute pièce une notion juridique qui ne dispose d'aucun fondement, qu'il soit légal, conventionnel ou constitutionnel. À considérer que le fondement soit l'article 1998, la lecture qui est faite de ce dernier peut être qualifiée de légèrement extensive. Cette méthode pose un problème majeur de sécurité juridique, l'application des règles de droit est censée être prévisible[13]. [...]
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