La vie d'un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu'il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force.
Aux vues de la décision, il est possible d'élaborer un problème contingent à la solution de la cour de cassation en ces termes : Dans une situation d'achat d'un fonds de commerce, le paiement avant les publications légales nécessaires est-il opposable aux tiers créanciers du vendeur ?
Il résulte de ce problème que la Cour entend donner à la publication une importance renouvelée (I), appliquant de manière stricte la loi mais, semble t-il, de manière cohérente (II).
[...] Pour la société Holemans, le liquidateur pouvait faire opposition à ce moment-là. Mme X assigne la société Holemans en novembre soit bien après la publication de la vente du fonds de commerce. C'est ce que critique la société demanderesse L'importance répétée de la publication Ce que répète la Cour de cassation c'est en effet que la publication est la condition préalable au paiement du fonds de commerce. L'article L. 141-17 du Code de commerce est clair sur ce point : le paiement effectué avant la publication ne vaut pas pour les créanciers du vendeur. [...]
[...] 141-12 et suivants. La base de ce principe est on ne peut plus logique. Pour que les créanciers du vendeur puissent faire opposition au paiement, ces derniers doivent être tenus informés de la cession du fonds du commerce. La publication est donc un pré requis pour faire courir un tel délai. Ainsi le paiement qui serait effectué avant que l'information de la vente soit parvenue aux créanciers ne peut être opposable aux tiers créanciers tel que le dispose l'article L. [...]
[...] Cour de cassation, arrêt du 24 mars 2005 La vie d'un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu'il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Par acte du 5 juin 1998 la société Au 2 Place Vendôme a vendu son fonds de commerce à la société Holemans. Le prix a été versé intégralement au jour de la vente avant la publication de celle-ci. [...]
[...] Le 24 mai 2005 la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif de l'article L. 141-17 du Code de commerce et formule ainsi sa décision : Mais attendu qu'en vertu de l'article alinéa de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce le paiement fait à ce dernier avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l'article alinéa devenu L. [...]
[...] La décision de la Cour du 24 mai 2005 est, si elle parait innovante, non moins logique. Même si cela parait sévère le rejet du pourvoi répond avant tout à une logique juridique. II. La logique suivie de la Cour de cassation Suivant des adages bien connus du monde juridique la Cour ne pouvait décider autrement vis-à-vis de l'espèce de plus l'acquéreur ne semble pas porter trop lourdement les conséquences de ses actes. A. L'application stricte de l'article L. 141-17 du Code de commerce Les dispositions de l'article L. [...]
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