Cour de cassation, 9 mars 1983 - l’abus de minorité

Extraits

[...] Cour de cassation mars 1983 - l'abus de minorité L'abus de droit repose sur l'idée que le droit ne justifie pas n'importe quoi. C'est ce que Cicéron désignait par l'excès en démontrant qu'un droit exercé à l'extrême produit une extrême injustice. Cet abus ne résulte jamais du seul fait que l'exercice du droit cause un dommage à autrui. Selon le juriste Malaurie, il peut y avoir abus de droit si le droit n'est utilisé que dans l'intention de nuire, et sans aucune utilité pour son titulaire, ou encore si, indépendamment de toute notion de nuire, l'acte accompli en vertu du droit cause présente un caractère anormal. [...]

[...] Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à l'Assemblée Générale une augmentation du capital, très largement au-dessus du minimum légal. Cette augmentation ne peut se faire, faute d'une nouvelle absence des deux associés. La Cour d'Appel de Pau ayant décidé que son arrêt vaudra décision d'augmentation du capital, un pourvoi est formé soutenant d'une part qu'il n'y avait pas eu abus de minorité et d'autre part, que la sanction d'un éventuel abus ne pouvait pas résider dans une décision de justice valant adoption de la délibération. [...]

[...] Dans l'arrêt Six, la transformation d'une SARL en SA qui avait été jugée souhaitable par les autres associés n'a pas été retenue comme une opération essentielle. Ainsi, ces deux arrêts considèrent qu'une opération essentielle est celle qui est légalement requise et qui est nécessaire à la survie de la société (Arrêt Flandin). L'intention de porter atteinte aux intérêts des particuliers La Cour de Cassation a effectué une distinction entre l'intérêt général de la société et l'intérêt particulier de tel ou tel groupe d'associés. [...]

[...] Sur l'existence d'un abus de droit, la C.Cass. approuve la Cour d'Appel d'avoir retenu l'abus dans le refus de porter le capital au minimum légal. Mais elle constate que les motifs retenus par la Cour d'Appel ne permettent pas de caractériser l'abus de minorité lors de la proposition de porter le capital bien au-dessus du minimum légal, faute d'établir en quoi l'attitude des associés minoritaires avait été contraire à l'intérêt général de la Sté en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés En ce qui concerne la sanction de l'abus de minorité, la Cour de Cassation énonce que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux en décidant en particulier que son arrêt valait résolution. [...]

[...] Ainsi, la Cour avait visé l'article 1382, ouvrant ainsi la voie au mode de sanction prévu par le droit commun. Par la suite, dans l'arrêt Six, elle a jugé que la sanction ne peut résider dans un jugement valant décision. Enfin, par cet arrêt Flaudin du 9 mars 1993, la Cour vient proposer un procédé astucieux : le juge permet la possibilité de recourir à un mandataire de justice. Il ne s'agit pas, à proprement parler d'une sanction mais d'un moyen d'éviter les conséquences dommageables d'un abus. [...]