L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait alors valoir que la société absorbante n'avait pas bénéficié de l'agrément prévu par ses statuts. Elle demandait donc l'annulation des transferts des actions.
Devant les premiers juges, cette même société est déboutée, mais obtient gain de cause en appel. Sanofi-Synthélabo fera donc un pourvoi en cassation. L'entreprise invoquait l'impossibilité de l'application d'une clause d'agrément au cas de fusion car le texte ne prévoyait pas cette hypothèse (article 228-23). Elle soutenait également que si l'on faisait admettre la clause d'agrément, elle devait viser spécifiquement le cas de fusion. Ce qui n'était pas le cas en espèce. Elle soulevait enfin la possibilité de régulariser la situation par un agrément postérieur à la fusion.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'agrément peut trouver application à l'occasion d'un transfert de titres réalisé dans le cadre d'une fusion absorption.
[...] Il faut donc exiger la garantie de précision de la rédaction de ces clauses. Ceci pour respecter le principe de libre négociabilité des titres (présent pour les SA) et le principe de la transmission universelle de plein droit du patrimoine. Sur ce point, l'article L.236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraine la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération La transmission universelle est donc un effet légal contre lequel il faut lutter. [...]
[...] Par cette nullité partielle, on remet en cause la logique de la volonté de prise de contrôle de Yves Rocher par Synthélabo. Du côté du cédant, Sanofi, la fusion entraine la dissolution de la société sans liquidation car le patrimoine va chez Synthélabo. Le cédant ici ne peut donc pas revenir en arrière. Il ne reste donc plus que pour la société de proposer une solution de rachat qui devient même obligatoire. Ceci soit par un autre associé de Yves Rocher, qui rachètera les parts, soit on propose à un tiers, soit par la société elle-même. [...]
[...] Cour de cassation mai 2003 - l'application des clauses statutaires Les valeurs mobilières Les clauses statutaires La clause d'agrément est un mécanisme qui permet de contrôler l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés. Pour le cas des sociétés anonymes, la procédure d'agrément n'est pas spécifiquement réglementée contrairement aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). La liberté contractuelle viendra donc combler ce vide. Les actionnaires d'une Société Anonyme peuvent tout à fait contrôler l'arrivée de nouveaux actionnaires en insérant dans les statuts une clause d'agrément (article 228-23 du code de commerce). [...]
[...] Une solution contestable D'une façon générale, les auteurs sont assez hostiles à cette clause d'agrément en cas de fusion. Ceci car la fusion de droit emporte transfert universel du patrimoine. Donc, cette règle est peu compatible avec une clause d'agrément, car elle peut aboutir à un refus de l'absorbant qui limite donc le transfert universel de patrimoine. Plusieurs points peuvent être contestés : Le premier point concerne la demande formulée par la société absorbante quant à la postériorité de l'agrément. [...]
[...] La scission est l'inverse de la fusion mais suit la même logique. Elle interprétait donc l'article L.228-23 du code de commerce comme une cession isolée à des tiers. Cela ne pouvait pas viser l'hypothèse de scission. Dans un second temps, on trouve un arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 1986, où la Cour de cassation estime que par cession, il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété d'action quelqu'en soit le mode (cession isolée, scission ou fusion). [...]
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