Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n’a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Extraits

[...] Cette interrogation est fondamentale dans le sens où le droit des baux commerciaux prévoit des délais qui peuvent influer sur les solutions. Ainsi, en fonction de la date limite de reprise, on pourra savoir à partir de quand la personnalité morale rétroagit c'est-à-dire à partir de quand le régime des baux commerciaux s'applique. [...]

[...] En effet, la rétroactivité de la personnalité morale va permettre en l'espèce d'appliquer le statut des baux commerciaux Cependant, les effets de cette rétroactivité restent malgré tout relatifs A. L'application du statut des baux commerciaux par la rétroactivité de la personnalité morale Tout d'abord, nous étudierons l'application du régime des baux commerciaux au cas d'espèce pour ensuite étudier la possibilité d'une indemnité d'éviction Le régime des baux commerciaux applicable à la société commerciale Tout d'abord, l'article L145-1 du Code de commerce conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation du preneur du fonds de commerce. [...]

[...] On pourrait penser que cette solution du 7 décembre 2011 vient quelque peu déformer l'article L210-6 et l'article L145-1 du Code de commerce puisqu'elle prend une position relativement différente de celle retenue par le législateur. Cette solution est tout à fait essentielle, car elle permet aux sociétés naissantes de conclure des actes sans attendre l'immatriculation. Elle est également très importante dans le sens où elle vient contredire un arrêt de la troisième chambre civile du 10 juillet 2002. B. Une interprétation extensive par la Cour de cassation de l'article L210-6 du Code de commerce Dans un premier temps, nous étudierons le principe de la rétroactivité de la personnalité morale énoncé par la Cour de cassation puis dans un deuxième temps nous étudierons la conformité de l'interprétation faite par les juges de l'article L210-6 1. [...]

[...] Par conséquent, la Cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 14 septembre 2010 s'élit fondée sur ce raisonnement pour écarter la demande de paiement d'une indemnité d'éviction. Elle avait considéré que la société commerciale n'avait pas de personnalité morale à la date de délivrance du congé parce qu'elle n'avait pas encore procédé à l'immatriculation. En effet, une jurisprudence constante considérait que c'était à la date de la délivrance du congé par le bailleur que le juge devait prendre en compte cette condition d'immatriculation. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation retient que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société Blouniz était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l'immatriculation. Ainsi, cette solution de la troisième chambre civile de la Cour de cassation accorde une très grande importance à la notion de personnalité morale conférée par l'immatriculation dans le sens où si la société commerciale n'a pas la personnalité morale, elle ne pourra pas espérer avoir une indemnité d'éviction du fait du non-renouvellement du bail commercial. [...]