Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?

Extraits

[...] Jusqu'où doit aller le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?? Il convient d'énoncer les différentes formalités concernant la reprise automatique des actes accomplis pour le compte d'une société en construction, ce que n'a pas manqué de faire le juge du fond en l'espèce sans pour autant en vérifier la réalisation avec rigueur, ce que lui reproche le juge de cassation (II). I. Des règles exigeantes pour la reprise d'engagements souscrits pour le compte d'une société en formation Ces formalités bien connues ont été rappelées en l'espèce par les juges du fond comme par ceux de cassation les premiers considérant qu'elles sont remplies A. [...]

[...] Hélas pour les juges du fond, la Haute Juridiction considère que ce contrôle opéré en l'espèce sur la réalisation des formalités n'est pas satisfaisant. Il revient en effet au juge non seulement de contrôler si les formalités ont été faites, substantiellement, mais aussi de vérifier si la procédure et les délais ont bien été respectés (II). II. Une jurisprudence exigeante sur les modalités de réalisation des formalités de reprise d'engagement par la société en formation Le juge de cassation a sanctionné l'absence de vérification du respect des formalités par les juges du fond affirmant par là même une application stricte et formelle de la loi A. [...]

[...] La Cour de cassation reproche ici au juge d'appel d'avoir rappelé dans sa motivation le respect de la formalité d'immatriculation, sans avoir procédé à la vérification de la date de sa réalisation. Cela est d'autant plus important que cette date peut tout changer vis-à-vis de la validité de la reprise de l'engagement pris pour la société en formation. Ainsi, en annulant un arrêt où le juge du fond n'est pas allé au bout de sa tâche en vérifiant les modalités et délais de l'immatriculation de la société, la Cour de cassation appelle à une plus grande rigueur judiciaire dans l'examen des formalités. [...]

[...] La constatation de l'accomplissement des formalités pour la reprise des engagements par la société Les juges du fond ont débouté le promettant en affirmant « que l'immatriculation de la société en formation (SCI) a entraîné valablement la reprise de la promesse ( qui emportera de plein droit la reprise par elle des actes conclus par la société elle-même ». Cela signifie donc que la Cour d'appel a estimé que la société en formation est bel et bien immatriculée au moment de la conclusion de l'acte par les associés, et ce sans aucune vérification du respect des modalités et dispositions sur la reprise d'actes conclus au nom de la société elle-même. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ? Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article 1843 du Code civil. En revanche, avant toute reprise des actes réalisés par les associés, ceux-ci doivent avoir accompli les formalités exigées. [...]