Cour de cassation, 3 février 1999 - la réclamation par l'associé du remboursement de son avance

Extraits

[...] Cour de cassation février 1999 - la réclamation par l'associé du remboursement de son avance La Cour de cassation dans cet arrêt va consacrer une solution classique : la possibilité pour l'associé de réclamer le remboursement de son avance à tout moment. En l'espèce le président d'une société (anonyme) avait conclu un contrat de réservation portant sur un immeuble et versé une somme X prélevée sur les fonds de la société. Quelques jours plus tard il avait constitué entre lui-même, sa femme et la société anonyme qu'il présidait une SCI qui avait aussitôt repris à son compte les engagements qu'il avait contractés en qualité de président ; la SCI avait ensuite acheté l'immeuble réservé grâce à un prêt ; la société anonyme ayant été déclarée en liquidation, la société réclamait remboursement de la somme X elle a donc assigné la SCI en remboursement de la somme La cour d'appel accueille la demande du demandeur et elle condamne la SCI à payer au mandataire liquidateur de la société la somme réclamée. [...]

[...] La Cour de cassation en affirmant qu'en défaut de stipulation contraire, l'associé était en droit d'exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait »suit donc sa jurisprudence antérieure et confirme une solution bien établie. Elle pose le principe de l'indépendance de la qualité d'associé et de créancier social, les comptes courants d'associés représentent seulement des avances de trésorerie, des prêts accordés par l'associé à la société et à ce titre ,il doit être considéré comme un simple créancier social qui peut exiger le paiement à tout moment. [...]

[...] L'obligation d'apport est une obligation qui pèse sur les associés, cette obligation est énoncée à l'article 1832 du code civil, ces apports réalisés vont donner lieu à rémunération puisqu'en contrepartie de leur apport les associés vont recevoir soit des parts sociales soit des actions. Il y a différentes sortes d'apport, l'apport en nature, l'apport en industrie, l'apport en numéraire est l'apport d'une somme d'argent à la société, cet apport va conduire à une rémunération en fonction de l'importance de la somme donnée, cet apport est compris dans le capital de la société, cet apport en numéraire doit être distingué de l'apport en compte courant. [...]

[...] Les juges du fond critiquent cette solution en effet ce droit au remboursement de l'associé préteur à tout moment est contraire à l'affectio societatis. L'affectio societatis est défini par la jurisprudence. Pour la Cour de cassation l'affectio societatis suppose que les associés collaborent de façon effective à l'exploitation d'une entreprise dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, chacun participant aux bénéfices et aux pertes. L affectio societatis est une condition de validité de tout contrat de société, l'affectio societatis est une condition de fonctionnement de la société. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi et elle estime qu'il ne s'agit pas d'un apport mais d'une avance faite par un associé à la société, conférant à ce dernier la créance du créancier, le demandeur peut donc exiger le remboursement de la somme versée. Nous verrons dans un premier temps la nature de la somme versée par l'associé inscrite au compte courant(I), puis dans un second temps que l'associé peut réclamer le remboursement de son avance à tout moment(II) I la nature de la somme versée par l'associé inscrite au compte courant Les notions d'apport et d'avance sont deux notions distinctes. [...]