L'ouverture d'une liquidation judiciaire est conditionnée par un état de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté. La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à répondre à ce problème de caractérisation de la cessation des paiements à l'occasion d'un arrêt qu'elle a rendu le 3 décembre 2003.
En l'espèce la cour d'appel de Caen est saisie par la société liquidatrice d'une demande en condamnation des dirigeants d'une société en difficulté au paiement des dettes sociales. La cour déboute le requérant de ses demandes. Dès lors le liquidateur se pourvoit en cassation en invoquant notamment le moyen selon lequel l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré. Aussi les prétentions du requérant quant à la condamnation des dirigeants de la société en difficulté du paiement de ses dettes sociales sont fondées sur une prétendue faute des dirigeants de la société qui avaient continué son activité alors même que la société se trouvait en situation déficitaire.
[...] La décision de la Cour de cassation pourrait avoir pour conséquence une reconversion de la procédure de liquidation judiciaire en redressement judiciaire. L'actif existant étant inconnu, il est possible qu'il puisse être suffisant pour faire face au passif exigible. Ainsi un éventuel espoir de redressement de la société débitrice pourrait être perçu. Pour établir une éventuelle cessation des paiements on établit un rapport entre les valeurs disponibles et le passif exigible. Si un déséquilibre est perçu par ce rapport, une insuffisance d'actif apparaît. [...]
[...] Cette jurisprudence pourrait s'appliquer en matière de liquidation judiciaire En l'espèce le seul document apporté par le liquidateur est un document provisoire des créances déclarées. La Cour de cassation a estimé que ce document ne suffisait pas à établir une insuffisance d'actif. Or l'insuffisance d'actif est indispensable pour la caractérisation d'une cessation des paiements. La déclaration de créances est l'acte procédural par lequel le titulaire d'une créance, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de son débiteur, est tenu d'en faire connaître le montant au liquidateur, et d'exprimer sa volonté d'en obtenir le paiement. [...]
[...] Autrement dit, afin d'analyser la situation financière de la société en difficulté, on se réfèrerait simplement au bilan. Sur le plan comptable, l'analyse du bilan permet de dégager les principaux éléments de la situation financière de l'entreprise notamment en se référant à la solvabilité qui correspond au rapport entre l'actif circulant et les dettes court terme. Or les éventuelles réserves de crédits qui n'ont pas encore été utilisées par la société débitrice ne font pas partie de l'actif circulant. Sur le plan juridique une entreprise dont l'actif disponible est inférieur au passif exigible peut tout de même faire face à ses difficultés par une ligne de crédits sur la banque pas encore tirée. [...]
[...] La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à répondre à ce problème de caractérisation de la cessation des paiements à l'occasion d'un arrêt qu'elle a rendu le 3 décembre 2003. En l'espèce la cour d'appel de Caen est saisie par la société liquidatrice d'une demande en condamnation des dirigeants d'une société en difficulté au paiement des dettes sociales. La cour déboute le requérant de ses demandes. [...]
[...] Aussi l'état de cessation des paiements ne peut-être caractérisé. La caractérisation de l'état de cessation des paiements, qui conditionne l'ouverture d'une liquidation judiciaire, s'établit par une insuffisance d'actif certaine. L'insuffisance d'actif qui caractérise la cessation des paiements doit être nécessairement déterminée à l'issu d'un établissement clair de l'état financier de l'entreprise ; aussi cette insuffisance d'actif est forcément révélée par un passif certain Une insuffisance d'actif nécessairement révélée par un passif certain Afin d'établir une éventuelle insuffisance d'actif qui permettrait de caractériser une cessation des paiements, la présentation d'un document provisoire des créances déclarées ne suffit pas à établir clairement la situation financière de la société au jour du jugement. [...]
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