Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins

Extraits

[...] II L'existence d'une appréciation subjective Il s'agira de mesurer la rigueur de la Cour quant à ses conditions pour ensuite en mesurer les critiques A La rigueur quant aux conditions cumulatives de la société crée de fait Conformément au droit commun, il appartient au concubin demandeur d'établir par tout moyen que les éléments constitutifs de la société sont réunis, il y en effet, trois conditions cumulatives : - L'existence d'apports - L'intention de participer aux bénéfices et aux pertes - L'affectio societatis Par ces deux arrêts, la Cour exige que l'on prouve séparément chacune des conditions, il est donc nécessaire de rechercher tous ces éléments constitutifs. La rigueur de la Cour s'entend par le fait que ces éléments doivent être établis et qu'ils ne sont pas déductibles les uns des autres. La Cour d'appel qui déduit de la participation financière l'intention de s'associer voit purement et simplement sa décision cassée et annulée. [...]

[...] Arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 2004 : la société entre concubins Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ? C'est à cette question qu'a répondu, par deux arrêts rendus le 23 juin 2004, la Cour de Cassation par référence à l'article 1832 du Code civil qui impose la réunion d'éléments constitutifs à l'existence d'une société. Les faits et la procédure à l'origine de l'affaire sont les suivants : Après la fin du concubinage de Mr Y et Mme Mme X resta vivre dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. [...]

[...] On peut quand même se demander si cette rigueur n'est pas un peu trop sévère au niveau du régime patrimonial des concubins sachant qu'il apparait que le régime marital peut sembler plus souple mais surtout plus avantageux. En effet, faut-il être marié pour être protégé ? Il s'agit, en l'espèce d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avec un attendu de principe puisque général et impersonnel. Néanmoins, nous ne sommes pas en présence d'une formation solennelle, la portée de ces arrêts est ainsi à relativiser et il se pourrait que la position évolue. [...]

[...] Un attendu de principe renvoie à la motivation de l'arrêt précédent. Ces arrêts posent la question de droit suivant : Quelles sont les conditions pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Il conviendra de constater que le mutisme de la loi a engendré une divergence de position entre la première chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de rupture de concubinage et ensuite de voir la rigueur à laquelle se plie la Chambre commerciale au travers de ses deux arrêts (II). [...]

[...] La Cour d'Appel de Lyon dans son arrêt en date du 11 janvier 2000 rejette la prétention de Mme X aux motifs qu'elle n'apporterait pas la preuve que Mr Y et elle avaient eu l'intention de s'associer pour la construction de l'immeuble. Elle se pourvoit en cassation en soutenant un moyen divisé en deux branches : D'une part, selon Mme il apparait que tout jugement doit être motivé, et qu'en l'espèce la Cour d'appel s'est bornée à constater que le prêt avait été souscrit par Mr Y seul et qu'elle n'avait pas répondu à ses conclusions d'appel dans lesquelles il était clairement démontré la volonté commune des parties de s'associer. [...]