Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention

Extraits

[...] C'est en se fondant sur cet article que la Cour de cassation va casser la décision de la cour d'appel. Concernant la nature de la créance impayée, la jurisprudence exige strictement que la créance soit certaine, c'est-à-dire que son existence n'est pas contestée, en l'espèce un contrat de vente a été conclu, un paiement devait donc être effectué par l'acquéreur en contrepartie de la remise de la chose. Et enfin, le vendeur initial était bien détenteur du bien, et notamment de tout ce qui en est l'accessoire, dont les documents administratifs des véhicules. [...]

[...] En vue de sa grande publication, on y voit une volonté de la Cour de cassation d'affirmer clairement l'opposabilité du droit de rétention à tous. Cela renforce donc les effets du doit de rétention. Ce droit de rétention est normalement un élément de pression forte, qui en l'espèce porte sur l'accessoire de l'objet du contrat. Or il perd de son efficacité puisqu'il concerne le tiers qui n'est pas tenu à la dette. Et du fait de la mise en œuvre du droit de rétention, un tort va être causé à ce tiers. [...]

[...] De plus le créancier ne dispose d'aucune action contre les propriétaires légitimes des camping-cars qu'ils ont régulièrement acquis le bien en réglant le prix, alors le créancier a abusé de son droit de rétention en utilisant ce dernier comme moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de façon à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des véhicules alors que le débiteur ne lui avait pas payé le prix. Les moyens du pourvoi ne sont pas retranscrits puisqu'il s'agit d'un arrêt de cassation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit de rétention est opposable au tiers de bonne foi non tenu à la dette. [...]

[...] Cette décision paraît contestable, puisque le tiers, avait payé la somme due pour que les véhicules (et ses accessoires) lui soient délivrés, or, du fait du non-paiement de l'acquéreur initial, elle se retrouve sans rien mal gré sa bonne foi. Les sous-acquéreurs subissent alors un préjudice, car ils ne pourront utiliser la voiture sans avoir les accessoires de celles-ci, les documents administratifs. Pourtant elle n'est en rien responsable du non-paiement de l'acquéreur initial. La décision rendue est alors discutable, car elle paraît injuste pour le nouveau propriétaire du bien, qui n'a rien à se reprocher. Le consommateur se retrouve désarmé face au droit de rétention exercé par le professionnel. [...]

[...] Il existe une controverse doctrinale quant à la nature de ce droit de rétention. Certains auteurs pensent que c'est un droit personnel du fait que le droit de rétention correspondrait à une simple modalité affectant l'obligation du rétenteur (N.Borga) ou encore du fait que ce droit se perde lors de la restitution de la chose ; tandis que d'autres le placent dans la catégorie des droits réels, comme le professeur Mouly, tout en émettant généralement quelques réserves. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 1992, la cour avait précédemment donné son avis, en affirmant que le droit de rétention était un droit réel. [...]