Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique

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Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique

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Thèmes abordés

Association, régime juridique, responsabilité de l'association, Cour de cassation, 17 mars 1981, 1 mars 1994, livres de commerce, preuve de créance, activité commerciale, activité civile, immatriculation, associations commerciales

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Résumé du document

L'association est un groupement de plusieurs personnes (des personnes physiques, mais aussi des personnes morales) s'établissant autour d'une convention par laquelle ils décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but différent de celui de partager les bénéfices (pas de droit de partage des résultats de l'activité), la définition se retrouve dans la loi de 1901 à l'article 1er. L'association peut avoir des buts très divers tels que sportif ou humanitaire par exemple. L'association est donc un contrat, soumis à la liberté et à la volonté des fondateurs, exprimée dans les statuts de l'association. Ses fondateurs ne sont pas responsables des dettes.

Sommaire

Le régime juridique applicable à une association
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1981, Institut musulman de Paris et autre contre Lahoucine, n°79-14.117
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1er mars 1994, Association Foyer international d'accueil de Paris Jean Monnet contre ministère public
1. Fiche d'arrêt
2. Plan détaillé du commentaire d'arrêt

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Extraits

[...] Enfin, à la dissolution de l'association, le boni ne peut être transmis aux membres de l'association, dans ce cas, il sera transmis à une autre personne morale. Cour de cassation, Chambre commerciale mars 1981, Institut musulman de Paris et autre contre Lahoucine, n°79-14.117 Faits : En l'espèce, une association en charge de la gestion d'une boucherie préparant la viande conformément aux rites coraniques. L'exploitation de cette activité était auparavant confiée à un gérant ayant la qualité de commerçant. Au cours de son activité, l'association est débitrice d'un fournisseur de viande. Procédure : Le fournisseur assigne l'association en paiement de sa créance. [...]

[...] Ces fondateurs ne sont pas responsables des dettes. L'association est régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Ainsi, en cas de litige entre les membres d'une association, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s'appliquent. À cet effet, les statuts peuvent prévoir des organes de gestion et se réunir en assemblées. Les associations de fait, non déclarées en préfecture, ne jouissent pas de la capacité juridique. Tandis que les associations simplement déclarées et publiées au Journal officiel, quant à elles disposent de la pleine capacité juridique. [...]

[...] Le statut des associations commerciales Nonobstant leur activité commerciale, elles restent des personnes de droit civil. Étant donné qu'elles ne peuvent s'inscrire au RCS, elles sont considérées comme des commerçants de fait. On a donc à faire un régime qui présentes de nombreuses complexités : elles ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de commerçant, mais elles se soumettent à la liberté de la preuve contre elles, les tribunaux de commerce sont compétents s'agissant de litiges les concernant, soumises à des obligations comptables, fiscales et de publicité des commerçants. [...]

[...] Prétentions : Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'association obtenait un profit suite à ses ventes, l'activité commerciale de l'association n'est en conséquence pas caractérisée. Dès lors l'association demeure une personne civile ayant occasionnellement des actes de commerce, civils par accessoire. Alors que la preuve par les livres de commerce est opposable aux seuls commerçants. Problème de droit : Ainsi, un créancier peut-il utiliser, à l'encontre de son débiteur, ses livres de commerce comme preuve d'une créance qu'il détient, lorsque le débiteur est une association ? [...]

[...] En l'espèce, l'association exerce ici une activité commerciale, s'agissant d'une activité d'hébergement et de restauration pour des jeunes. Se référer à l'article L. 121-1 du Code de commerce. Une inscription au RCS exclue Une interprétation stricte des textes Le Décret du 30 mai 1984 régit les conditions d'inscription au RCS et les personnes éligibles (à l'article 1). Cette liste est à comprendre de façon stricte, c'est-à-dire que les personnes non mentionnées ne peuvent pas faire l'objet d'une inscription si elles le souhaitent. [...]

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