L'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le représentant d'une société commerciale.
Dans cet arrêt, l'assemblée plénière de la Cour de cassation déclare que « Le mandant peut engager sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ».
L'apport de cet arrêt réside d'abord dans l'autonomie accordée à la notion d'apparence par rapport à la responsabilité civile, et ensuite dans la prise en compte de la croyance légitime comme unique condition de l'apparence.
[...] Or, un acte de cautionnement rentre normalement dans les pouvoirs du président directeur général d'une banque, d'où la croyance légitime des tiers[7]. Ainsi, la notion de croyance légitime a connu un succès remarquable en jurisprudence française si bien qu'un auteur[8]a proposé de faire d'elle un principe de droit en suggérant d'introduire la maxime croyance légitime vaut titre Cass. ass. Plén décembre 1962, D Note CALAIS-AULOY. BEN ABDELHAMID De la reconnaissance de l'apparence en matière de sociétés Mémoire D.E.A. Faculté de droit de Sousse,Tunisie p 70. [...]
[...] CALAIS-AULOY Essai sur la notion d'apparence en droit commercial L.G.D.J, Paris p 18 ets. Pour l'auteur, l'acquisition d'un droit issu de l'apparence ne s'explique pas par la faute mais par la légitimité de l'erreur. ARRIGHI Apparence et Réalité, Contribution à l'étude de la protection des tiers contre les situations apparentes, Thèse, Nancy p 595 et s. Idem. Idem. SOURIOUX La croyance légitime J.C.P I n°40. Idem, n°114 et s. [...]
[...] Ainsi, ce dernier a participé, par sa négligence, à la création de la situation apparente, ce qui implique qu'il soit civilement responsable de sa faute. Le maintien de l'acte passé par le mandataire apparent ne constitue qu'une réparation en nature, due au mandant qui, par sa négligence, a causé un préjudice aux tiers[2]. Le rapprochement entre la responsabilité civile et la théorie de l'apparence a été vivement critiquée par les auteurs aussi bien avant[3]qu'après[4] l'arrêt de 1962. Ainsi qu'il a été écrit La légitimité de la croyance ne résulte pas d'une faute imputable au titulaire véritable ou au titulaire apparent dans la création de l'apparence, mais des circonstances qui ont contribué à asseoir cette croyance Il n'en reste pas moins vrai que la faute du titulaire ne doit pas être démunie de tout rôle. [...]
[...] Le bénéficiaire du cautionnement avait cru de bonne foi devenir le créancier du mandant, mais en réalité la société n'était pas engagée par le cautionnement souscrit en son nom. En effet, les statuts de la société subordonnaient la validité de cet acte à la signature de deux mandataires sociaux. Sur le fondement de l'erreur légitime commise par le tiers, la Cour de cassation a admis que la société puisse être engagée par ledit cautionnement conclu par le président directeur général en dépassement des pouvoirs. [...]
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