Edmond Schlumberger, SCI Société Civile Immobilière, licenciement, associé, bénéfices, abus de majorité, compte de réserve, société, associés majoritaires, jurisprudence, intérêt social, article 1833 du Code civil, capital, associé minoritaire, statuts, patrimoine
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à nouveau. De même, il a refusé que soient imputés les bénéfices des exercices 2008 à 2011 sur les soldes courants. Enfin, il a assigné l'un des associés de la SCI ainsi que la SCI elle-même en annulation des délibérations des assemblées générales des associés de la SCI relatives aux exercices de 2008 à 2011, et en paiement des bénéfices desdits exercices.
Aucune information n'est donnée en première instance. Le 1er avril 2014, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité des délibérations des assemblées générales de la société à propos des exercices 2008 à 2011. Elle a aussi exigé que la société verse à l'associé lésé une certaine somme au titre de ces exercices. Enfin, elle a considéré qu'un abus de majorité était caractérisé au détriment de l'associé demandeur.
[...] Dans ce cadre, toutefois, d'autres abus de majorité peuvent exister. Par ailleurs, il est aussi possible pour l'associé minoritaire de se voir octroyé des dommages et intérêts si ce dernier en fait la demande et en se fondant sur l'article 1240 du Code civil. Cette sanction peut permettre de dissuader de réaliser d'autres abus de majorité en assemblée. L'action en réparation du préjudice subi par un abus de majorité se prescrit ici par 5 ans. Ce délai de prescription a été rappelé par l'arrêt Cass com 30 mai 2018. [...]
[...] L'affectation régulière des bénéfices à un compte de réserve comme constitutive d'un abus de majorité Dans l'arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation retient que l'affectation des bénéfices de la société à un compte de réserve est contraire à l'intérêt social de la société De même, cette opération mène à désavantager l'associé minoritaire de la société et au contraire à avantager les associés majoritaires de la société Une opération contraire à l'intérêt social de la SCI En l'espèce, la Cour de cassation est venue considérer que l'affectation régulière des bénéfices à un compte de réserve était contraire à l'intérêt social et constituait de ce fait un abus de majorité. La notion d'abus de majorité est une notion jurisprudentielle. C'est l'arrêt Piquereaux de 1961 qui a mis en lumière cette notion. Par la suite, l'expression a été de nombreuses fois utilisée en jurisprudence. Deux conditions cumulatives sont à caractériser pour déterminer la présence d'un abus de majorité. [...]
[...] Une affectation régulière des bénéfices ne permet donc pas aux associés d'acquérir les fruits engendrés par l'activité. Il serait possible de se demander en quoi l'affectation place seulement l'associé minoritaire dans une situation défavorable étant donné que les autres associés majoritaires ne bénéficient pas eux non plus d'une distribution des bénéfices. Toutefois, on pourrait estimer qu'étant donné que ce sont les associés minoritaires qui ont choisi de réaliser ces affectations régulières au sein du compte de réserve, l'opération n'est donc pas défavorable pour eux étant donné qu'ils l'ont souhaité. [...]
[...] On retrouve ici implicitement une interdiction d'avoir recours à un abus de majorité. Toutefois, pour certains auteurs de la doctrine, pour lui, la loi du 22 mai 2019 dite la loi PACTE impose une nouvelle approche de la notion d'abus de majorité débarrassée de l'intérêt social. Toutefois, un arrêt récent du 10 avril 2019 est encore fidèle à l'approche classique : la Cour de cassation vient expliquer qu'il faut rechercher conformément à la définition classique de 1961 si la décision d'acquérir l'ensemble hôtelier a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. [...]
[...] Dans ce cadre, il semble intéressant de regarder la forme sociale de la société qui connaît un litige. À ce titre, ce sont les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée qui se voient dans l'obligation d'affecter en réserve légale une fraction de leur bénéfice. Pour ces sociétés, il est donc plus difficile de caractériser un abus de majorité dans l'affectation des bénéfices à un compte de réserve. Par ailleurs, dans tout type de société, les statuts peuvent prévoir la mise en place de réserves facultatives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
