En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire d'une SARL, l'URSSAF demandait l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire en vue d'obtenir le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Les juges du fond refusant la demande du requérant, l'URSAFF interjette appel. La Cour d'appel confirme et considère que le gérant d'une SARL agit en qualité de mandataire c'est-à-dire au nom et pour le compte de la société qu'il représente, il n'exerce donc pas une activité indépendante au sens du livre VI du Code de commerce.
L'URSAFF forme un pourvoi, elle invoque les articles L311-3-11 et R241-2 du code de la sécurité sociale dont elle déduit que le gérant d'une SARL relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants et donc peut faire l'objet d'un redressement judiciaire. Elle considère que cette catégorie du droit de la sécurité sociale se confond avec la catégorie des « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante du droit des entreprises en difficulté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante au sens de l'article L631-2 du code de commerce et ne peut donc pas être mis en redressement judiciaire.
Dès lors, qu'entend le législateur par la notion d'activité professionnelle indépendante ? Quel sort réserve la loi au gérant de SARL face au droit des procédures collectives ?
[...] La cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer sur la question concernant les professionnels libéraux associés dans une SCP ou SEL. Elle a exclu du domaine des procédures collectives les avocats associés de SEL au motif que chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société Faute d'exploiter pour son propre compte une entreprise libérale, ces associés ne sauraient faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Le 26 juin 2008, la cour d'appel de Paris est venue modifier sa position en considérant que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, dont l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral n'est qu'une modalité. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante au sens de l'article L631-2 du code de commerce et ne peut donc pas être mis en redressement judiciaire. Dès lors, qu'entend le législateur par la notion d'activité professionnelle indépendante ? Quel sort réserve la loi au gérant de SARL face au droit des procédures collectives ? [...]
[...] La jurisprudence antérieure s'était déjà prononcée et refusait l'assimilation entre le droit social et le droit des procédures collectives. A titre d'exemple, la cour d'appel de Bordeaux du 3 avril 2007 considérait que l'indépendance exigée par l'article L631-2 du code de commerce doit non seulement être juridique et économique. Or le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés et il consacre son activité à la satisfaction des besoins de l'entreprise et non les siens. En l'espèce, le gérant de SARL n'exerce donc pas de manière indépendante. [...]
[...] Cependant une nuance est à apporter, la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 prévoit que le dirigeant impécunieux qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise peut profiter, sous condition de bonne foi, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Sources P.M. Le Corre, Bulletin Joly Sociétés, 1er mars 2009 nº3, p.278 Rapport annuel de la Cour de cassation, année 2008, .288-289 CA, Bordeaux avril 2007,jurisData nº2007-339668 C. [...]
[...] En effet, la loi de 2005 a également étendu le champ d'application des procédures de liquidation judiciaire et de sauvegarde judiciaire aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Par conséquent, il serait illogique que l'appréciation de l'activité professionnelle indépendante varie d'une procédure à l'autre ce qui reviendrait à ouvrir certaines procédures à certains débiteurs et pas d'autres alors que la procédure collective a pour objectif de permettre la survie de l'entreprise en fonction de la gravité des difficultés subies. Enfin, il convient de s'interroger si cette jurisprudence peut s'appliquer à des gérants ou à des associés d'autres types de sociétés que la SARL. [...]
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