Cour de Cassation, 11 juillet 1991 - la nature de l'action du maître de l'ouvrage envers le fournisseur du sous-traitant

Extraits

[...] Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage . ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Cette obligation de souscrire une assurance décennale est issue de l'article 1792 du Code civil. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cassation juillet 1991 Le contrat d'entreprise ancien, contrat de louage d'ouvrage énoncé à l'article 1779 du Code civil. Certains contrats d'entreprise ont pour objet une chose matérielle. Le Code civil les régit sous le nom de devis et marchés. Il existe d'autre part des contrats d'entreprises qui portent sur un objet immatériel. C'est le cas pour les contrats que pratiquent les avocats les médecins. Dans un contrat d'entreprise une personne appelée entrepreneur s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre qui est le maître de l'ouvrage sans la représenter. [...]

[...] Dans un arrêt d'assemblée plénière du 7 février 1986 les juges de la Cour de cassation avaient du départagé une opposition entre la première et la troisième Chambre civile pour ce qui concernait la nature de l'action du maître de l'ouvrage à l'égard du fabricant. L'assemblée plénière avait tranché dans cet arrêt pour la solution retenue par la première Chambre civile qui était que l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant était de nature contractuelle. Suite à cette décision de 1986 une dualité est réapparue entre la première Chambre civile et la troisième Chambre civile. [...]

[...] L'obligation qui pèse sur l'entrepreneur comporte une garantie indépendante de la faute, et pour ceux qui le sont moins une responsabilité contractuelle fondée sur la faute. L'entrepreneur a aussi une obligation d'information et de conseils. Parfois l'entrepreneur va avoir recours aux sous-traitants. En cas de défaillance de l'entrepreneur les sous-traitants pourront faire une action directe envers l'entrepreneur. La nature de la responsabilité a été source de nombreuses oppositions. Le maître de l'ouvrage peut tenter une action envers le sous-traitant de nature délictuelle, c'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 1991. [...]

[...] En effet dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation ont affirmé que le maître de l'ouvrage n'avait qu'une responsabilité de nature délictuelle à l'égard du sou traitant. On retrouve ainsi cette responsabilité de nature délictuelle mise en avant dans cet arrêt de 2001. Toutefois certains auteurs sont venus mettre un doute à cette idée de revirement de jurisprudence. En effet certains ont considéré que pouvait coexister les jurisprudences de et de 2001. C'est le cas de Monsieur Mainguy qui pour justifier ce doute à l'égard d'un revirement de jurisprudence affirme divers points. [...]