En l'espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) saisit le juge des référés afin de faire constater que le siège social de la société a été transféré et surtout de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pendant laquelle un représentant de l'associé réfractaire, nommé par le juge, approuvera le transfert du siège social de la société.
L'associé, ancien gérant de la société, conclut à l'incompétence du juge des référés au profit du Tribunal de Commerce car les demandes de la société ne constituent pas une mesure conservatoire ou de remise en état. Le problème qui se pose ici est de savoir quelle est la juridiction compétente pour statuer en l'espèce et quelles en sont les conséquences sur le droit de vote des associés.
[...] Certains auteurs se sont demandés si les tribunaux pouvaient autoriser les majoritaires à passer outre l'obstruction des minoritaires ? Or, certains craignent l'instauration d'un gouvernement des juges. La cour de cassation a donc tranché face à ce problème. Ainsi, face à un abus de minorité caractérisé, tel est le cas en espèce, le juge ne peut prendre une décision valant vote. Il peut en revanche désigner un mandataire ad hoc chargé de voter à la place et au nom des minoritaires défaillants. [...]
[...] On peut voir à travers cela, une atteinte au droit de vote des associés. II) Un droit de vote certainement bafoué : La cour de cassation a refusé qu'un juge puisse se substituer aux associés en prenant une décision valant vote, mais elle peut toutefois désigner un mandataire ad hoc ce qui peut-être vu comme une intervention indirecte du juge. De plus, le vote peut perdre de son intérêt lorsque le recours des associés se fait postérieurement au transfert de la société La substitution indirecte du juge : intervention d'un administrateur ad hoc : Suite à cet abus de minorité constaté par le gérant de la SARL, celui-ci demande au juge des référés de nommer un administrateur ad hoc afin de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. [...]
[...] Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité TD droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis du 19 septembre 2008. Malgré la règle de l'article 1844 du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives cela peut poser problème comme le révèle Constantin dans la tyrannie des faibles face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité En l'espèce, un associé représentant des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. [...]
[...] En l'espèce monsieur Herlin refuse de participer au vote du transfert du siège social. Or, son vote est essentiel puisque ce dernier possède près de 30% des parts sociales de la société. Pourtant, cet associé réfractaire n'alimente pas son refus par des raisons valables, permettant d'empêcher ce transfert, ce qui permettrait un retour à l'adresse précédente. Ce refus qui est clairement qualifié d'abus de minorité, car son vote est contraire à l'intérêt général de la société et empêche la réalisation d'une opération nécessaire à l'activité de la SARL, permet une intervention du juge des référés sur demande de la SARL. [...]
[...] De plus, si le gérant n'était pas sur d'obtenir l'accord des associés quant au transfert du siège et donc de la modification du statut de la société, il aurait du demander l'accord des associés a priori plutôt qu'a posteriori, car l'on ne peut pas imposer aux associés un choix après que celui-ci ait déjà eu lieu. L'ordonnance du 25 mars 2004 devrait peut-être revoir certains points, comme le transfert du siège social avant l'accord des associés, permettant de donner un vrai sens au vote des associés. [...]
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