La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants.
L'un de ses trois enfants a ainsi été nommé directeur général de la société Rumpler Technologies et également président du conseil d'administration de trois des filiales. Mais il a été révoqué de ses mandats par le conseil d'administration qui a nommé à sa place sa sœur. Mécontent, il assigne ses frère et sœurs en justice.
Il saisit tout d'abord le tribunal de commerce pour obtenir la nullité des délibérations du conseil d'administration prononçant sa révocation et demande ainsi sa réintégration dans ses fonctions. A défaut, il réclame la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice.
[...] Et si l'existence d'un pacte entre les membres d'une famille peut faire échec au principe de libre révocation des mandataires sociaux. La cour d'appel de Paris se fonde sur l'article L.215-55 du Code de commerce selon lequel les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président ; et sur l'article L.225-47 alinéa 3 du Code de commerce qui prévoit le même principe pour le président du conseil d'administration. Elle affirme qu'il résulte de ces dispositions que la révocation d'un président du conseil d'administration ou celle d'un directeur général peut intervenir à tout moment, sans préavis, ni précision sur les motifs, ni même indemnités. [...]
[...] En revanche, le tribunal de commerce qui s'est prononcé en première instance sur l'affaire, avait lui vérifié les motifs de la révocation pour en déduire qu'il n'y avait pas eu abus de droit. Or ce sont deux notions différentes. L'abus du droit de révoquer librement ne se déduit de la brutalité de la révocation, des circonstances mais en aucun cas des motifs. Concernant les circonstances, la décision de la cour d'appel ne peut être qu'approuvée puisqu'à la vue des éléments de l'espèce, le demandeur a été mis en position de se défendre ou de s'expliquer. [...]
[...] Les juges démontrent ainsi qu'il ne peut prétendre que sa révocation est intervenue de manière brutale. Dans un second temps, la cour d'appel précise concernant le pacte familial que celui-ci ne saurait [ ] faire obstacle à l'application de la règle de la révocation ad nutum du mandataire social Il est important de préciser que cet arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 mars 2001 est rendu avant la loi du 15 mai 2001 instaurant une protection supplémentaire pour le directeur général d'une SA. [...]
[...] CA Paris mars 2001, Rumpler SA-Rumpler Technologies La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de ses trois enfants a ainsi été nommé directeur général de la société Rumpler Technologies et également président du conseil d'administration de trois des filiales. Mais il a été révoqué de ses mandats par le conseil d'administration qui a nommé à sa place sa sœur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
