En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs agréés qui doivent non seulement vendre les forfaits téléphoniques adéquats mais de plus, vendre le terminal nu seulement si l'appareil est bloqué pour les autres opérateurs, nécessitant donc un « désimlockage » payant de la part des clients.
La question pour les juges était de savoir si l'on pouvait appliquer dans ce cas d'espèce l'exemption prévue à l'article 81§3 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) et si l'application de mesures conservatoires était justifiée par les circonstances.
[...] Si ces arguments avaient été avérés, l'exemption aurait pu être appliquée. Mais d'une part, le risque invoqué n'est pas fondé car ce nouvel entrant était déjà très populaire dans un autre pays, le succès était incontestable, dès lors, en France le succès aurait été le même ce qui n'induit aucun risque pour la société. De plus, le terminal a été vendu à un prix non concurrentiel, à cela s'ajoutant l'adhésion obligatoire à un forfait spécial d'un cout élevé. L'autorité de la concurrence, confirmée par la Cour d'appel de Paris refuse d'appliquer l'exemption prévue à l'article 81§3. [...]
[...] En plus de cela, et surtout, le droit de liberté de choix des consommateurs a été violé suite à la nécessité d'achat chez un seul opérateur TUPEK Aurélie B. Une atteinte grave au droit des consommateurs Comme la Cour le révèle bien, cette situation est préjudiciable, aussi, aux consommateurs, actuellement privés de la liberté de choix Tout d'abord les consommateurs ont subit le monopole de vente de l'iPhone comme un profit non justifié même si l'opérateur précise qu'une situation concurrentielle n'aurait pas permis de faire baisser le prix du terminal, il s'avère que depuis que le produit est disponible chez les différents opérateurs, le prix moyen a diminué. [...]
[...] L'absence de justifications valables Les sociétés France Télécom et Orange soutiennent que l'exclusivité est justifiée par la nécessité d'amortir les investissements consentis par Orange pour le lancement de l'iPhone En effet il est permis maintenant de pouvoir s'exempter de toute sanction suite à une pratique anticoncurrentielle si celle-ci était justifiée. Cette possibilité d'exemption est encore et toujours dans un but d'utilité publique et économique ; afin que les répercussions sur le consommateur soient bénéfiques. En l'espèce, ils soutiennent un nouvel entrant sur le marché ce qui peut représenter un risque au vu de l'investissement effectué et que ce partenariat avait pour effet de pouvoir vendre le terminal à un prix plus faible. [...]
[...] En l'espèce, les effets sur le marché issus de cet accord sont néfastes : il atteint gravement aux autres opérateurs et au droit des consommateurs (II). Une atteinte à la concurrence avérée L'article 81§3 du Traité instituant la Communauté Européenne prévoit l'exemption de pratiques anticoncurrentielles si cette dernière contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte Il faut donc préciser ce qu'induit la conclusion d'un partenariat exclusif entre entreprises et si les justifications invoquées font partie des causes d'exonérations et si ces premières sont valables A. [...]
[...] L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Paris La question pour les juges était ici de savoir si l'on pouvait appliquer dans ce cas d'espèce l'exemption prévue à l'article 81§3 du TCE et si l'application de mesures conservatoires était justifiée par les circonstances La cour d'appel rejette les recours en considérant que l'atteinte à la concurrence est réelle suite à la conclusion de cet accord d'exclusivité qui n'a pas de justifications valables et ne peut pas 1 TUPEK Aurélie donc être exempté par les dispositions de l'article 81§3 du traité CE et que suite au bénéfice engendré par l'atteinte a la concurrence, les mesures conservatoires sont justifiées. Cette solution s'inscrit dans la politique de répression des actes faussant la concurrence au détriment des consommateurs même si la cour permet une possible justification des actes, tel l'article 81 du TCE le précise. [...]
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