Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement

Extraits

[...] Par exemple, la commission des sanctions de l'AMF le 6 mai 2014 pour sanctionner la publication d'un prospectus erroné rédigé lors d'une augmentation de K pour une société qui un an plus tard était en cessation des paiements, la société et le dirigeant ont été condamnés pour manque d'informations. Les PSI doivent respecter des règles de bonne conduite dans leur relation avec leurs clients énoncées dans le règlement général de l'AMF. Et ces règles incluent des obligations d'informations adaptées à leur client. [...]

[...] Elle démonter en réalité qu'il n'y a pas de consommateur moyen ou investisseur moyen pour permettre de déterminer s'il s'agit d'un investisseur averti ou non, c'est pourquoi elle rend des arrêts in concreto, afin de déterminer s'il s'agit d'un investisseur averti ou non. Définir les notions dans le commentaire en début de sous-partie. L'étendue de l'obligation d'information du prestataire de service d'investissement envers son client consommateur et est-elle fonction du niveau de connaissance du consommateur moyen ? Un arrêt venant circonscrire l'obligation d'information des PSI envers le consommateur. [...]

[...] On va avoir un droit d'option : soit, on décide d'être considéré comme un professionnel (on va pouvoir accéder à des opérations plus risquées et le niveau d'information différé et est donc moins important) ; soit, on sera traité comme un consommateur. Introduction en bourse La bourse est un lieu d'échange d'instruments financiers qui est une source de financement pour les sociétés et qui va pouvoir intervenir juridiquement de deux façons : Émettre de nouveaux titres et donc faire une augmentation de capital Soit elle va émettre des obligations : l'obligataire ne devient pas actionnaire il pourra le devenir en convertissant nos obligations en actions. [...]

[...] Les deux régulateurs : La Banque de France avec l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel) qui va intervenir principalement pour les prestataires de services de paiement, c'est-à-dire les banques, et les prestataires de service d'investissement les PSI (ils donnent un panel d'informations au client qui va lui-même décider d'investir ou non). L'autorité des marchés financiers avec comme rôle principal d'agréer et de réguler l'activité des sociétés de gestion (le fond n'a pas de personnalité morale, mais au-dessus on a une société de gestion qui elle détient la personnalité morale et qui doit avoir des actifs suffisant pour que les investisseurs et les sociétés investisseurs puissent se retourner contre elle). [...]

[...] Cour d'appel de Paris octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement Introduction En droit financier, on a deux grands pans : Les marchés de capitaux : s'échangent les parts ou titres de sociétés cotées (les titres ou parts sont admis aux négociations sur un marché réglementé). À Paris, le marché de référence est Euronext-Paris. Les marchés non cotés : Le capital investissement (en direct au capital d'une société). Et on va avoir les fonds d'investissement (en général ce sont des copropriétés des valeurs mobilières qui n'ont pas la personnalité morale et qui vont effectivement investir pour le compte de ses clients dans différents actifs). [...]