En l'espèce, la société Jenn a rédigé à la société Pierron un ordre de commande de vêtements, qui a été transmis par la société Copharmest qui rappelait sur son propre papier commercial que le paiement serait effectué par ses soins. La société Pierron n'ayant pas été payée a par la suite assigné ces deux sociétés pour obtenir le versement du prix. Le problème est de savoir dans quelles circonstances la condamnation solidaire peut être effectuée en matière commerciale.
[...] La Cour d'appel de Lyon, le 24 mai 1978 a condamné solidairement les sociétés Copharmest et Jenn au paiement du solde du prix. Le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir condamné ces sociétés alors même que la solidarité ne se présume pas, qu'il faille pour cela qu'elle soit expressément stipulée ou qu'elle ait lieu en vertu d'une disposition de la loi. Ainsi, le pourvoi affirme que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil. [...]
[...] Jurisprudence postérieure reste également constante par la chambre civile de la cour de cassation Civ. 28/03/86 : la présomption de solidarité ne peut être appliquée à l'encontre des débiteurs à l'égard desquels la dette présente un caractère commun comme par les chambres commerciales com. 8/06/93 ou com. 28/04/1987 Cependant, le législateur n'est toujours pas intervenu afin de donner à ce principe une envergure encore plus importante. [...]
[...] La notion d'obligation solidaire : chacun des débiteurs va devoir payer le tout et chacun des créanciers peut réclamer le tout. Obligation au tout : chacun des codébiteurs doit payer la totalité de la dette. Le paiement d'un débiteur libère les autres envers le créancier Effet principal de l'obligation solidaire : empêcher la division des créances et des dettes en cas de pluralité de créanciers ou débiteurs. Concernant la solidarité conventionnelle, le droit civil exige une stipulation expresse. En effet, pour que deux débiteurs soient solidaires, cela doit être spécifié par écrit dans le contrat. [...]
[...] En cas d'obligations solidaires, le créancier va se trouver conforté dans son droit en ce qu'il va pouvoir se retourner contre un seul de ses débiteurs pour se faire verser l'intégralité des sommes. Il y a donc une protection du créancier contre l'insolvabilité de l'un des débiteurs, peur plus importante en matière commerciale qu'en droit civil. La cour de cassation a décidé que cette solidarité a lieu de plein droit, dans un arrêt de com. 16/01/90. Cette expression signifie qu'une règle s'applique de façon automatique dans une certaine situation dès lors que cette situation s'est réalisée=> instance de la part de la jurisprudence. [...]
[...] * usages écartent parfois la règle selon laquelle la solidarité ne se présume pas. En effet, en matière commerciale, la règle ancienne selon laquelle la solidarité se présume contre les débiteurs commerçants tient de la coutume (civ. 18/07/1829) En matière commerciale, c'est la solidarité qui se présume et une stipulation expresse est nécessaire pour l'exclure. Une jurisprudence constante attendant une confirmation législative Cet arrêt n'effectue pas un revirement de jurisprudence puisque le principe appliqué provient d'un usage très ancien, affirmé par civ. [...]
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