Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre l'existence de contrat de partenariat, une nouvelle forme de contrat. Le premier ministre met donc en place, par un décret du 19 octobre 2004, une mission d'appui à la réalisation de ces contrats pour les personnes publiques. L'ordre des avocats fait grief au décret attaqué d'établir une mission dont les compétences se trouvent illégalement étendues et de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les principes du droit communautaire. En effet, il reproche à l'organisme ainsi créé d'effectuer un travail similaire à celui qu'effectue leur profession et en conséquence d'instaurer une concurrence déloyale.
Le Conseil d'État est donc amené à se prononcer sur la légalité de l'initiative publique dans le domaine commercial et industriel. En ce sens, il est amené à prendre position sur la question relative à une activité de l'État par définition hors commerce. Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative en décidant que l'initiative publique n'était pas illégale.
[...] Le conseil d'État a répondu par l'affirmative en décidant que l'initiative publique n'était pas illégale. Ainsi, une personne publique est soumise aux règles du marché, tout comme une personne privée lorsqu'elle prend en charge une activité économique mais certaines de ces initiatives restent en dehors du commerce et ne sont donc pas tenues de prendre en compte le marché du domaine dans lequel elles interviennent. Le conseil d'Etat pose un principe qui résulte de toute la jurisprudence intérieure en admettant que les personnes publiques puissent intervenir sur le marché mais à la condition qu'elles soient à égalité avec les personnes privées. [...]
[...] CE, ASS mai 2006, ordre des avocats au Barreau de Paris Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre l'existence de contrat de partenariat, une nouvelle forme de contrat. Le premier ministre met donc en place, par un décret du 19 octobre 2004, une mission d'appui à la réalisation de ces contrats pour les personnes publiques. [...]
[...] La création de prestations à l'usage des personnes publiques qui ne sont pas soumises au marché relève donc du gouvernement. Or l'Ordre des avocats au barreau de Paris fait grief au Premier Ministre d'avoir dépassé ses champs de compétence en attribuant à l'organisme la possibilité d'assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets de contrats de partenariat. Le Conseil d'Etat rejette le fondement du pourvoi de l'Ordre puisqu'il considère que le Premier Ministre peut attribuer de nouvelles compétences à cet organisme. [...]
[...] à la condition qu'elle soit à égalité avec les personnes privées Cependant une fois que le principe, vu précédemment, est prouvé, le Conseil d'Etat exige que "la prise en charge de cette activité économique ne fausse pas le libre jeu de la concurrence sur le marché." En effet la liberté des personnes publiques à intervenir dans le domaine commercial et industriel appelle l'égalité avec les personnes privées déjà présentes sur le marché. En effet l'interdiction de l'intervention des personnes publiques sur le marché a longtemps résulté de l'existence de prérogatives de puissance publique qu'elles avaient à leur disposition. [...]
[...] Dans un avis du 7 juillet 1994 à propos d'EDF-GDF, le conseil d'Etat a considéré que "la personne morale dont la création a été justifiée par la mission de service qui lui a été confiée, n'a pas de compétence générale au-delà de cette mission". Ainsi, elle peut se livrer à d'autres activités économiques à condition qu'elles soient techniquement et commercialement le complément normal de sa mission statuaire principale". En l'espèce, le Conseil d'Etat confirme cette position en posant le principe que "pour intervenir sur un marché, elles (les personnes publiques) doivent ( . ) agir dans la limite de leur compétence. [...]
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